Arrêté Ministériel n° 2023-407 du 6 juillet 2023 approuvant les statuts du syndicat dénommé « Syndicat Professionnel des Intermédiaires d'Assurance et Réassurance en IARD et VIE ».

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 403 du 28 novembre 1944 autorisant la création de syndicats patronaux, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 2.951 du 29 décembre 1944 portant réglementation de la formation et du fonctionnement des syndicats, modifiée ;

Vu la demande aux fins d’approbation des statuts du syndicat dénommé « Syndicat Professionnel des Intermédiaires d’Assurance et Réassurance en IARD et VIE » déposée le 24 mai 2023 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 juillet 2023 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Les statuts du syndicat dénommé « Syndicat Professionnel des Intermédiaires d’Assurance et Réassurance en IARD et VIE » tels qu’ils ont été déposés à la Direction du Travail sont approuvés.

Art. 2.

Toute modification auxdits statuts devra être soumise à l’approbation du Gouvernement.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le six juillet deux mille vingt-trois.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.