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Ordonnance Souveraine n° 9.926 du 15 juin 2023 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 6.255 du 30 janvier 2017 relative à l'allocation de soutien à l'emploi, modifiée.

  • No. Journal 8648
  • Date of publication 23/06/2023
  • Quality 100%
  • Page no.

ALBERT II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution, notamment ses articles 39, 70 et 92 ; 

Vu la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget, modifiée ;

Vu Notre Ordonnance n° 6.255 du 30 janvier 2017 relative à l’allocation de soutien à l’emploi, modifiée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 mai 2023 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

L’article 3 de l’Ordonnance Souveraine n° 6.255 du 30 janvier 2017, modifiée, susvisée, est modifié comme suit : 

« À compter du 1er mai 2023, le montant de l’allocation de soutien à l’emploi est fixé à 5,76 euros, quel que soit le nombre de salariés de l’entreprise à la date du dépôt de la demande de ladite allocation.

Elle est accordée pour chaque heure de travail non effectuée payée par l’employeur à son salarié à au moins 60 % du salaire habituel, sans que ce montant horaire puisse être inférieur à 10,37 euros. ».

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le quinze juin deux mille vingt-trois.

Albert.

Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

Y. Lambin Berti.

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Version 2018.11.07.14