Ordonnance Souveraine n° 9.926 du 15 juin 2023 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 6.255 du 30 janvier 2017 relative à l'allocation de soutien à l'emploi, modifiée.
ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution, notamment ses articles 39, 70 et 92 ;
Vu la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget, modifiée ;
Vu Notre Ordonnance n° 6.255 du 30 janvier 2017 relative à l’allocation de soutien à l’emploi, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 mai 2023 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
L’article 3 de l’Ordonnance Souveraine n° 6.255 du 30 janvier 2017, modifiée, susvisée, est modifié comme suit :
« À compter du 1er mai 2023, le montant de l’allocation de soutien à l’emploi est fixé à 5,76 euros, quel que soit le nombre de salariés de l’entreprise à la date du dépôt de la demande de ladite allocation.
Elle est accordée pour chaque heure de travail non effectuée payée par l’employeur à son salarié à au moins 60 % du salaire habituel, sans que ce montant horaire puisse être inférieur à 10,37 euros. ».
Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le quinze juin deux mille vingt-trois.
Albert.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’État :
Y. Lambin Berti.