Délibération n° 2023-55 du 19 avril 2023 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion opérationnelle du service de téléalarme » présentée par la Commune de Monaco.
Vu la Constitution ;
Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l’Europe du 4 novembre 1950 ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et son Protocole additionnel ;
Vu la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l’organisation communale, modifiée ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu l’arrêté municipal n° 2011-1185 du 5 avril 2011 fixant la liste des services communaux ;
Vu la Décision Ministérielle du 27 décembre 2022 permettant l’identification des personnes utilisant à leur domicile des appareils médicaux fonctionnant sur secteur et des personnes bénéficiaires du service de téléalarme, en vue de les informer des mesures à prendre en cas de délestage électrique et d’assurer leur sauvegarde ;
Vu la délibération n° 2011-82 du 21 octobre 2011 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant recommandation sur les principes européens applicables aux traitements automatisés ou non automatisés d’informations nominatives ;
Vu la délibération n° 2012-108 du 16 juillet 2012 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable sur la demande présentée par la Commune de Monaco relative à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion opérationnelle du service de téléalarme » du Service d’Actions Sociales ;
Vu la délibération n° 2021-159 du 21 juillet 2021 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Échange de données de santé à travers un système de messagerie sécurisée » exploité par le Département des Affaires Sociales et de la Santé, présenté par le Ministre d’État ;
Vu la demande d’avis modificative présentée par la Commune de Monaco le 20 février 2023 concernant la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité Gestion opérationnelle du service de téléalarme » du Service d’Actions Sociales ;
La Commission de Contrôle des Informations Nominatives,
Préambule
Par délibération n° 2012-108 du 16 juillet 2012, la Commission de Contrôle des Informations Nominatives a émis un avis favorable à la mise en œuvre par le Service d’Actions Sociales de la Commune de Monaco d’un traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion opérationnelle du service de téléalarme ».
La Commune de Monaco souhaite modifier le traitement dont s’agit afin de communiquer au médecin-inspecteur de santé publique qui lui en fait la demande la liste des bénéficiaires du service de téléalarme ainsi que leur adresse et leur téléphone.
La modification du traitement automatisé d’informations nominatives objet de la présente délibération est donc soumise à l’avis de la Commission conformément à l’article 9 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993.
I. Sur le nouveau destinataire des informations collectées
Le responsable de traitement indique que « la Décision Ministérielle du 27 décembre 2022 permettant l’identification des personnes utilisant à leur domicile des appareils médicaux fonctionnant sur secteur et des personnes bénéficiaires du service de téléalarme, en vue de les informer des mesures à prendre en cas de délestage électrique et d’assurer leur sauvegarde, nécessite d’apporter un destinataire supplémentaire au traitement » dont s’agit.
La Commission constate ainsi que l’article 2 de ladite Décision dispose que « le service compétent de la Commune communique au médecin-inspecteur de santé publique qui lui en fait la demande la liste des bénéficiaires du service de téléalarme ainsi que leur adresse et leur téléphone ».
Le responsable de traitement indique à cet effet que « Dès lors que la Commune recevra la demande du médecin-inspecteur de santé publique, les personnes dûment habilitées du Service des Séniors et de l’Action Sociale, service en charge du maintien à domicile des personnes âgées, réaliseront une extraction des données au sein » du présent traitement.
La Commission prend acte que « Ces données seront strictement celles mentionnées dans la décision ministérielle à savoir l’identité des bénéficiaires (nom et prénom) ainsi que leur adresse et leur numéro de téléphone ».
Enfin, le responsable de traitement précise que « La communication interviendra uniquement sur demande faite par le médecin-inspecteur de santé publique. Il sera donc chargé d’établir une demande de communication de la liste des bénéficiaires auprès de la Commune à chaque fois qu’il devra les informer des mesures à prendre en cas de délestage électrique afin d’être en possession d’un fichier à jour ».
La Commission en prend acte et rappelle qu’en application de l’article 14 de la loi n° 1.165, susvisée, les personnes concernées devront être informées de la communication de leurs données au Médecin Inspecteur de Santé Publique.
Au vu de ce qui précède, la Commission considère que ces transmissions sont conformes aux exigences légales.
II. Sur la sécurité du traitement et des informations
Les mesures prises pour assurer la sécurité et la confidentialité du traitement et des informations qu’il contient n’appellent pas d’observation particulière.
La Commission constate que la communication des informations est sécurisée.
Après en avoir délibéré, la Commission rappelle qu’en application de l’article 14 de la loi n° 1.165, susvisée, les personnes concernées devront être informées de la communication de leurs données au Médecin Inspecteur de Santé Publique.
Sous le bénéfice de la prise en compte de ce qui précède,
la Commission de Contrôle des Informations Nominatives émet un avis favorable à la mise en œuvre par la Commune de Monaco de la modification du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion opérationnelle du service de téléalarme ».
Le Président de la Commission de
Contrôle des Informations Nominatives.