Arrêté Ministériel n° 2023-212 du 11 avril 2023 modifiant l'arrêté ministériel n° 2019-558 du 2 juillet 2019 fixant la durée du congé de maternité des fonctionnaires et agents de l'État.
Nous, Ministre d’État de la Principauté,
Vu la Constitution, notamment son article 51 ;
Vu la loi n° 486 du 17 juillet 1948 relative à l’octroi des allocations pour charges de famille, des prestations médicales, chirurgicales et pharmaceutiques aux fonctionnaires de l’État et de la Commune, modifiée ;
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État, modifiée ;
Vu la loi n° 1.228 du 10 juillet 2000 portant statut des greffiers, modifiée ;
Vu la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature, modifiée, notamment son article 35 ;
Vu la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l’administration et à l’organisation judiciaires, modifiée ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d’application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, modifiée, susvisée ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 8.017 du 1er juin 1984 portant statut des militaires de la force publique, modifiée ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 231 du 3 octobre 2005 portant création d’un Service des Prestations Médicales de l’État ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 3.782 du 16 mai 2012 portant organisation de l’administration pénitentiaire et de la détention ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 8.011 du 12 mars 2020 relative à l’octroi des prestations médicales aux fonctionnaires et agents de l’État et de la Commune, modifiée ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 9.640 du 23 décembre 2022 portant dispositions générales de caractère statutaire applicables aux agents contractuels de l’État ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2019-558 du 2 juillet 2019 fixant la durée du congé de maternité des fonctionnaires et agents de l’État ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 mars 2023 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Sont insérés, à l’article premier de l’arrêté ministériel n° 2019‑558 du 2 juillet 2019, susvisé, après les mots « par la loi n° 975 du 12 juillet 1975, modifiée, susvisée », les mots « et par l’Ordonnance Souveraine n° 9.640 du 23 décembre 2022, susvisée ».
Art. 2.
L’article 3 de l’arrêté ministériel n° 2019-558 du 2 juillet 2019, susvisé, est modifié comme suit :
« Le congé prénatal des dames fonctionnaires et agents de l’État, quelle que soit leur ancienneté de service, peut, sur avis du médecin traitant, faire l’objet d’un report sur le congé postnatal dans les cas suivants :
1°) pour une grossesse simple : dans la limite de six semaines ;
2°) pour une grossesse gémellaire ou multiple : dans la limite de quatre semaines.
En l’absence de formulation du choix du report du congé prénatal, les dispositions de l’article premier sont appliquées. ».
Art. 3.
L’article 4 de l’arrêté ministériel n° 2019-558 du 2 juillet 2019, susvisé, est modifié comme suit :
« Le congé postnatal des dames fonctionnaires et agents de l’État, quelle que soit leur ancienneté de service, peut faire l’objet d’un report sur le congé prénatal dans les cas suivants :
1°) pour une grossesse simple : dans la limite de deux semaines ;
2°) pour une grossesse gémellaire ou multiple : dans la limite de quatre semaines.
En l’absence de formulation du choix du report du congé postnatal, les dispositions de l’article premier sont appliquées. ».
Art. 4.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le onze avril deux mille vingt-trois.
Le Ministre d’État,
P. Dartout.