Ordonnance Souveraine n° 9.832 du 15 mars 2023 prononçant l'exclusion temporaire de fonctions d'un fonctionnaire.

ALBERT II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État, modifiée ;

Vu la loi n° 1.312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d’application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, modifiée, susvisée ;

Vu Notre Ordonnance n° 6.050 du 9 septembre 2016 portant nomination et titularisation d’un Agent de Police à la Direction de la Sûreté Publique ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2022-513 du 29 septembre 2022 plaçant, sur sa demande, un fonctionnaire en position de disponibilité ;

Vu l’exposé des faits établi par M. le Contrôleur Général de la Sûreté Publique le 19 juillet 2022, visé par M. le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Intérieur ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2022-533 du 11 octobre 2022 ordonnant la comparution d’un fonctionnaire devant le Conseil de discipline ;

Vu la proposition motivée émise par le Conseil de discipline en date du 6 décembre 2022 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 8 mars 2023 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;

Considérant la gravité des faits reprochés à M. Thomas Nguyen Van Hai que mentionne la proposition motivée susvisée, lesquels constituent un manquement aux obligations de réserve et de loyauté auxquelles sont tenus les fonctionnaires de l’État ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

M. Thomas Nguyen Van Hai, Agent de Police à la Direction de la Sûreté Publique, est exclu temporairement de ses fonctions pour une durée de quatre mois à compter de sa réintégration au sein de l’Administration, à l’issue de son placement, sur sa demande, en position de disponibilité.

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le quinze mars deux mille vingt-trois.

Albert.

Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

Y. Lambin Berti.