Loi n° 1.537 du 9 décembre 2022 complétant la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée.
ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 30 novembre 2022.
Article Premier.
Le chiffre 29°) du premier alinéa de l’article premier de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, est modifié comme suit :
« 29°) les personnes qui, à titre habituel, exercent l’activité de domiciliation consistant à fournir à des tiers un siège social, une adresse commerciale ou des locaux, une adresse administrative ou postale à une société de capitaux, une société de personnes ou toute personne morale ou entité juridique, outre les services accessoires de location de bureaux ou de salles de réunion, d’assistance administrative liées à l’activité de domiciliation, à l’exception de l’exercice de toutes activités réglementées ; ».
Est ajouté, après le chiffre 29°) du premier alinéa de l’article premier de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, un chiffre 30°) rédigé comme suit :
« 30°) les personnes non mentionnées aux chiffres précédents et à l’article 2 qui, à titre professionnel, réalisent, contrôlent ou conseillent des opérations entraînant des mouvements de capitaux, uniquement pour lesdites opérations. ».
Art. 2.
Au premier alinéa de l’article 59 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, les termes « à 29°) » sont remplacés par les termes « à 30°) ».
Art. 3.
Au second alinéa de l’article 77 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, les termes « à 29°) » sont remplacés par les termes « à 30°) ».
La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l’État.
Fait en Notre Palais à Monaco, le neuf décembre deux mille vingt-deux.
Albert.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’État :
Y. Lambin Berti.