Arrêté Ministériel n° 2022-538 du 13 octobre 2022 approuvant le transfert partiel du portefeuille de contrats d'assurance de la société « Predica Prevoyance Dialogue du Credit Agricole » à la société « Generali Vie ».

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la requête présentée par la société française « Predica Prevoyance Dialogue du Credit Agricole », tendant à l'approbation du transfert partiel, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de son portefeuille de contrats d'assurance souscrits sur le territoire monégasque à la société française « Generali Vie » ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l'article 13 de l'Ordonnance Souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'État sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu l'arrêté ministériel n° 86-206 du 8 avril 1986 autorisant la société d'assurance « Generali Vie » ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2005-363 du 18 juillet 2005 autorisant la société d'assurance « Predica Prevoyance Dialogue Du Credit Agricole » ;
Vu l'avis publié au Journal de Monaco n° 8.596 du 24 juin 2022 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 12 octobre 2022 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article 13 de l'Ordonnance Souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968, le transfert partiel à la société « Generali Vie », dont le siège social est sis Paris (75009), 2, rue Pillet-Will, du portefeuille de contrats d'assurance souscrits sur le territoire monégasque par la société « Predica Prevoyance Dialogue du Credit Agricole » dont le siège social est sis Paris (75015), 16-18 boulevard de Vaugirard, relevant de la branche suivante :
-           20) – Vie-décès.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le treize octobre deux mille vingt-deux.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.