Ordonnance Souveraine n° 9.478 du 29 septembre 2022 modifiant l'article O.700-3 et abrogeant l'article O.700-4 du Code de la mer relatifs à la police des eaux.

ALBERT II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu l’article 68 de la Constitution ;

Vu le Code de la mer ;

Vu Notre Ordonnance n° 8.527 du 11 mars 2021 modifiant les articles O.700-2, O.700-3 et O.700-4 du Code de la mer relatifs à la police des eaux territoriales et des eaux intérieures ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 septembre 2022 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Article Premier.

L’article O.700-3 du Code de la mer est modifié comme suit :

« Zone de mouillage interdit

Le mouillage est interdit dans les espaces maritimes définis ci-après :

1-  Dans une zone comprise entre la limite Est des eaux et l’angle Est de l’aire marine protégée du tombant à corail des Spélugues (43°44,31’N - 7°25,88’E), telle que cette zone apparaît sur les cartes marines et délimitée par des bouées de couleur jaune aux points suivants : point A (43°44,37’N - 7°25,94’E), point B (43°44,51’N - 7°26,10’E), point C (43°44,57’N - 7°26,31’E), point D (43°44,63’N - 7°26,52’E), point E (43°44,81’N - 7°26,60’E), point F (43°44,88’N - 7°26,48’E) ;

2-  Dans une zone délimitée à terre par la pointe de Ciappaira (43°43,92’N - 7°25,69’E) et au large et à l’Est par les points suivants : point A (43°43,84’N - 7°27,00’E), point B (43°44,125’N - 7°27,00’E), point C (43°44,51’N - 7°26,10’E) telle que cette zone apparaît sur les cartes marines ;

3-  Dans une zone délimitée à terre par la pointe de Ciappaira (43°43,92’N - 7°25,69’E) et la limite Ouest des eaux et au large par les points suivants : point A (43°43,92’N - 7°25,79’E), point B (43°43,24’N - 7°25,79’E), point C (43°43,24’N - 7°25,21’E), telle que cette zone apparaît sur les cartes marines. ».

Art. 2.

L’article O.700-4 du Code de la mer est abrogé.

Art. 3.

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-neuf septembre deux mille vingt-deux.

Albert.

Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

Y. Lambin Berti.