Arrêté Ministériel n° 2022-410 du 1er août 2022 fixant les tranches de quotient familial et les montants de référence annuels de l'allocation de fin d'année versée aux fonctionnaires et agents de l'État et de la Commune à compter du 1er juillet 2022.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 486 du 17 juillet 1948 relative à l’octroi des allocations pour charges de famille, des prestations médicales, chirurgicales et pharmaceutiques aux fonctionnaires de l’État et de la Commune, modifiée ;

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État, modifiée ;

Vu la loi n° 1.096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la Commune, modifiée ;

Vu la loi n° 1.228 du 10 juillet 2000 portant statut des greffiers, modifiée, et notamment ses articles 20 et 22 ;

Vu la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature, modifiée, et notamment son article 35 ;

Vu la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l’administration et à l’organisation judiciaires, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 8.017 du 1^er juin 1984 portant statut des militaires de la Force Publique, modifiée, et notamment son article 25 ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 16.299 du 28 avril 2004 fixant les modalités d’application de l’exercice des fonctions à temps partiel des fonctionnaires de l’État, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 231 du 3 octobre 2005 portant création d’un Service des Prestations Médicales de l’État ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 8.856 du 7 octobre 2021 relative à l’octroi de l’allocation de fin d’année aux fonctionnaires et agents de l’État et de la Commune, et notamment son article 8 ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2022-111 du 28 février 2022 fixant les tranches de quotient familial et les montants de référence annuels de l’allocation de fin d’année aux fonctionnaires et agents de l’État et de la Commune à compter du 1^er janvier 2022 ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2022-333 du 21 juin 2022 portant majoration du traitement indiciaire de base de la Fonction Publique ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 20 juillet 2022 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Les tranches de quotient familial et les montants de référence de l’allocation de fin d’année, versée aux fonctionnaires et agents de l’État et de la Commune, sont fixés ainsi qu’il suit à compter du 1^er juillet 2022 :

-  allocation de fin d’année pour enfant à charge :

-  allocation de fin d’année forfaitaire (sans enfant à charge) :

Art. 2.

L’arrêté ministériel n° 2022-111 du 28 février 2022, susvisé, est abrogé à compter du 1^er juillet 2022.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le premier août deux mille vingt-deux.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.