Délibération n° 2022-69 du 18 mai 2022 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion du temps de travail de l'ensemble du personnel » présenté par le Centre Hospitalier Princesse Grace.

No. Journal 8594
Date of publication 10/06/2022
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Page no.

Vu la Constitution ;

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l’Europe du 4 novembre 1950 ;

Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et son Protocole additionnel ;

Vu la loi n° 127 du 15 janvier 1930 constituant l’hôpital en établissement public autonome ;

Vu la loi n° 918 du 27 décembre 1971 sur les établissements publics ;

Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 5.095 du 14 février 1973 sur l’organisation et le fonctionnement du Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;

Vu la délibération n° 2011-82 du 21 octobre 2011 portant recommandation sur les principes européens applicables aux traitements automatisés ou non automatisés d’informations nominatives ;

Vu la délibération n° 2018-87 du 20 juin 2018 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion du temps de travail des personnels non médicaux » ;

Vu la demande d’avis déposée par le Centre Hospitalier Princesse Grace, le 1^er avril 2022, portant sur la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion du temps de travail de l’ensemble du personnel » ;

La Commission de Contrôle des Informations Nominatives,

Préambule

Par délibération n° 2018-87, la Commission a émis un avis favorable à la mise en œuvre par le Centre Hospitalier Princesse Grace (CHPG) d’un traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion du temps de travail des personnels non médicaux ».

Le CHPG souhaite modifier le traitement dont s’agit, en application de l’article 9 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, afin de l’étendre à l’ensemble de son personnel.

La licéité et la justification du traitement, les informations traitées, les droits des personnes concernées, les personnes ayant accès aux informations, les rapprochements et interconnexions, la sécurité du traitement ainsi que la durée de conservation des données sont inchangés.

Paragraphe unique : Sur la nouvelle finalité du traitement

Le responsable de traitement indique que l’ensemble du personnel (administratif, para-médical et médecins) est désormais concerné par le traitement.

Aussi, il modifie la finalité du traitement par « Gestion du temps de travail de l’ensemble du personnel ».

À cet égard la Commission rappelle que l’ensemble du personnel du CHPG doit désormais bénéficier de l’information préalable relative à la mise en œuvre de ce traitement.

Enfin, les fonctionnalités, inchangées, sont les suivantes :

- la gestion des présences et absences du personnel (congés, récupération, missions, maladie,…) ;

- la gestion de la durée du temps de travail ;

- la gestion des plannings de travail ;

- la visualisation des droits de l’agent (congés, récupération,…) ;

- la consultation des compteurs (crédit, débit,…) ;

- les éditions standards (feuille heures, crédit, droits, …) ;

- l’édition de statistiques liées au planning, aux droits, aux compteurs ;

- la gestion des demandes d’absences (congés) ;

- la traçabilité des accès aux ressources stockées sur l’AS400.

La Commission constate ainsi que la finalité du traitement est déterminée et explicite, conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993.

Après en avoir délibéré, la Commission rappelle que l’ensemble du personnel du CHPG doit désormais bénéficier de l’information préalable relative à la mise en œuvre de ce traitement.

Sous le bénéfice de la prise en compte de ce qui précède,

la Commission de Contrôle des Informations Nominatives émet un avis favorable à la mise en œuvre, par le Centre Hospitalier Princesse Grace, de la modification du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion du temps de travail de l’ensemble du personnel ».