Erratum à l'Arrêté Ministériel n° 2022-260 du 20 mai 2022 modifiant l'arrêté ministériel n° 2021-361 du 6 mai 2021 fixant les conditions de délivrance de l'autorisation accordée aux exploitants de taxis étrangers, modifié, publiée au Journal de Monaco du 20 mai 2022.

Il convient de lire, page 1581, à l’article premier :

« À peine d’irrecevabilité de sa demande, le pétitionnaire fournit à la Direction de la Sûreté Publique :

1.  un document attestant de l’existence légale de l’activité exercée par le pétitionnaire ;

2. un document attestant de ce que l’activité exercée par le pétitionnaire a été régulièrement autorisée ;

3. une copie du certificat d’immatriculation du véhicule ;

4. une copie de la carte professionnelle, en cours de validité ;

5. un document attestant de la souscription, par le pétitionnaire, d’une assurance professionnelle spécifique couvrant les personnes transportées en cours de validité ;

6. un extrait du casier judiciaire du pétitionnaire, de moins de trois mois, délivré par les autorités judiciaires ou administratives du pays de son domicile.

Le pétitionnaire qui aurait attiré défavorablement l’attention de la Direction de la Sûreté Publique ne pourra pas prétendre à la délivrance d’une vignette. »

au lieu de :

« À peine d’irrecevabilité de sa demande, le pétitionnaire fournit à la Direction de la Sûreté Publique :

9.  un document attestant de l’existence légale de l’activité exercée par le pétitionnaire ;

10. un document attestant de ce que l’activité exercée par le pétitionnaire a été régulièrement autorisée ;

11.  une copie du certificat d’immatriculation du véhicule ;

12. une copie de la carte professionnelle, en cours de validité ;

13. un document attestant de la souscription, par le pétitionnaire, d’une assurance professionnelle spécifique couvrant les personnes transportées en cours de validité ;

14. un extrait du casier judiciaire du pétitionnaire, de moins de trois mois, délivré par les autorités judiciaires ou administratives du pays de son domicile.

Le pétitionnaire qui aurait attiré défavorablement l’attention de la Direction de la Sûreté Publique ne pourra pas prétendre à la délivrance d’une vignette. ».

Le reste sans changement.