Décision de mise en œuvre du Conseil National, du 20 avril 2022, concernant le traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des dossiers de candidats et de participants au Conseil National des Jeunes ».

Le Président du Conseil National,
Vu la Constitution de la Principauté de Monaco du 17 décembre 1962, modifiée par la loi n° 1.249 du 2 avril 2002 ;
Vu la loi n° 771 du 25 juillet 1964 sur l'organisation et le fonctionnement du Conseil National, modifiée ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, notamment son article 7 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu l'avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, émis le 16 mars 2022, par délibération n° 2022-46, relative à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la « Gestion des dossiers de candidats et de participants au Conseil National des Jeunes » ;
Vu la correspondance du Président du Conseil National adressée au Président de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, en date du 19 avril 2022, indiquant la prise en compte, par le Conseil National, des considérations et recommandations émises par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;

Décide :

De mettre en œuvre le traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des dossiers de candidats et de participants au Conseil National des Jeunes ».

Monaco, le 20 avril 2022.

Le Président
du Conseil National.