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Ordonnance Souveraine n° 9.217 du 25 avril 2022 relative à la composition du Haut Conseil de la Magistrature.

  • No. Journal 8588
  • Date of publication 29/04/2022
  • Quality 100%
  • Page no.

ALBERT II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu les articles 46 et 88 de la Constitution ;

Vu les articles 22 et 24 de la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature, modifiée ;

Vu la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l’Administration et à l’Organisation judiciaires, modifiée ;

Vu Notre Ordonnance n° 2.572 du 13 janvier 2010 fixant les conditions d’élection des membres élus du Haut Conseil de la Magistrature et notamment son article 2 ;

Vu Notre Ordonnance n° 6.935 du 15 mai 2018 relative à la composition du Haut Conseil de la Magistrature, modifiée ;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Article Premier.

Outre le Directeur des Services Judiciaires et le Premier Président de la Cour de Révision, respectivement Président et Vice-président de droit, le Haut Conseil de la Magistrature est ainsi composé :

1° Membres titulaires :

-  Mme Patricia Lemoyne De Forges, ancienne Présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel français, désignée par le Conseil de la Couronne ;

-  M. Yves Strickler, Professeur agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université de Nice-Sophia Antipolis, désigné par le Conseil National ;

-  M. Luc Fons, ancien Avocat Général à la Cour d’appel de Paris, désigné par le Tribunal Suprême ;

-  M. Morgan Raymond, Vice-président au Tribunal de première instance, élu par le premier collège du corps judiciaire ;

-  Mme Magali Ghenassia, Conseiller à la Cour d’appel, élue par le second collège du corps judiciaire.

2° Membres suppléants :

-  M. Laurent Le Mesle, Vice-président à la Cour de Révision, désigné par ladite Cour pour suppléer le Vice-président de droit ;

-  M. Olivier Echappe, Conseiller à la Cour de Cassation française, désigné par le Conseil de la Couronne ;

-  Mme Béatrice Bardy, Greffier en chef honoraire, désignée par le Conseil National ;

-  M. Mathieu Disant, Professeur agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Jean Monnet - Lyon Saint-Étienne, désigné par le Tribunal Suprême ;

-  Mme Léa Galfre, Premier Juge au Tribunal de Première Instance, élue par le premier collège du corps judiciaire ;

-  Mme Claire Gillois-Ghera, Conseiller à la Cour d’appel, élue par le second collège du corps judiciaire.

Art. 2.

Le mandat des membres titulaires et suppléants du Haut Conseil de la Magistrature, désignés ou élus pour une période de quatre ans, court à compter du 24 avril 2022.

Art. 3.

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-cinq avril deux mille vingt-deux.

Albert.

Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

Y. Lambin Berti.

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Version 2018.11.07.14