Arrêté Ministériel n° 2022-212 du 20 avril 2022 modifiant l'arrêté ministériel n° 94-365 du 1er septembre 1994 fixant les modalités de la suppression de la participation du bénéficiaire de prestations aux frais de traitement et d'examens, modifié.
Nous, Ministre d’État de la Principauté,
Vu l’Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d’une Caisse de Compensation des Services Sociaux de la Principauté de Monaco, modifiée ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les ordonnances d’application de l’Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d’une caisse de compensation des services sociaux, modifiée ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés, en vertu de l’Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 82-707 du 27 décembre 1982 fixant le montant des prestations en nature dues par la Caisse de Compensation des Services Sociaux, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel n° 94-365 du 1er septembre 1994 fixant les modalités de la suppression de la participation du bénéficiaire de prestations aux frais de traitement et d’examens, modifié ;
Vu les avis émis respectivement par le Comité de Contrôle de la Caisse d’Assurance Maladie et Maternité des Travailleurs Indépendants et de la Caisse de Compensation des Services Sociaux les 21 et 28 mars 2022 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 20 avril 2022 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Il est ajouté après le chiffre 15 de l’article premier de l’arrêté ministériel n° 94-365 du 1er septembre 1994, modifié, susvisé, un chiffre 16 rédigé comme suit :
« 16) Pour l’acte et le forfait de soins, lorsque la suppression de la participation du bénéficiaire est prévue par les dispositions de la nomenclature ou de la réglementation qui le désignent. ».
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt avril deux mille vingt-deux.
Le Ministre d’État,
P. Dartout.