Décision Ministérielle du 14 avril 2022 modifiant la Décision Ministérielle du 2 avril 2020 relative à l'adoption de conditions adaptées pour la prise en charge d'actes de télémédecine pour les assurés sociaux de la Principauté dans le cadre de l'épidémie de SARS-CoV-2, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies.
Nous, Ministre d’État de la Principauté,
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 3.153 du 24 février 2011 rendant exécutoire le Règlement Sanitaire International (2005) adopté par la cinquante-huitième Assemblée Mondiale de la Santé le 23 mai 2005 ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 9.190 du 8 avril 2022 relative à la télémédecine ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies ;
Vu l’arrêté ministériel n° 84-688 du 30 novembre 1984 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux, modifié en dernier lieu par l’arrêté ministériel n° 2022‑174 du 8 avril 2022 ;
Vu la Décision Ministérielle du 24 février 2020 relative à la situation des personnes présentant un risque ou des signes d’infection potentielle par le virus 2019-nCoV, prise en application de l’article 65 de l’Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies, modifiée ;
Vu la Décision Ministérielle du 2 avril 2020 relative à l’adoption de conditions adaptées pour la prise en charge d’actes de télémédecine pour les assurés sociaux de la Principauté dans le cadre de l’épidémie de SARS-CoV-2, prise en application de l’article 65 de l’Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 et sa propagation rapide ;
Considérant l’urgence de santé publique de portée internationale, déclarée le 30 janvier 2020 par le Directeur Général de l’Organisation mondiale de la Santé, constituée par la flambée épidémique due au virus 2019-nCoV, actuellement dénommé SARS-CoV-2 ;
Considérant les recommandations temporaires au titre du Règlement Sanitaire International émises par le Directeur Général de l’Organisation mondiale de la Santé le 30 janvier 2020 ;
Considérant que la vaccination contre la maladie COVID-19 est à ce jour insuffisante pour prévenir l’infection par le virus SARS-CoV-2 et éviter la propagation de la maladie COVID-19 qu’il entraîne ;
Considérant les risques que la contraction de la maladie COVID-19 pose pour la santé publique ;
Considérant que le chiffre 5 de l’article 6 de l’Ordonnance Souveraine n° 9.190 du 8 avril 2022, susvisée, permet la prise en charge de la téléconsultation par le régime d’assurance maladie obligatoire dont bénéficie le patient lorsqu’est en vigueur toute mesure prise par le Ministre d’État en application des dispositions de l’article 65 de l’Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017, susvisée ;
Considérant néanmoins que la nomenclature générale des actes professionnels n’a été mise à jour que pour prendre en considération la téléconsultation effectuée par un médecin ;
Décidons :
Article Premier.
À l’article premier de la Décision Ministérielle du 2 avril 2020, susvisée, les mots « aux médecins et » sont supprimés.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le quatorze avril deux mille vingt-deux.
Le Ministre d’État,
P. Dartout.