Ordonnance Souveraine n° 9.149 du 10 mars 2022 admettant, sur sa demande, une fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite anticipée.

ALBERT II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État, modifiée ;

Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 14.422 du 27 mars 2000 portant nomination d’un Commis à la Direction des Services Fiscaux ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 janvier 2022 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Mme Sylvie Guazzonne (nom d’usage Mme Sylvie Guazzonne-Garcia), Commis à la Direction des Services Fiscaux, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite anticipée, à compter du 10 avril 2022.

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le dix mars deux mille vingt-deux.

Albert.

Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

Y. Lambin Berti.