Arrêté Ministériel n° 2022-67 du 10 février 2022 portant agrément d'un agent responsable du paiement des taxes de la compagnie d'assurance mutuelle dénommée « ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS ».

No. Journal 8578
Date of publication 18/02/2022
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Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la requête présentée par la société d'assurance mutuelle « ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS » dont le siège social est sis Pérols cedex (34479), 270 impasse Adam Smith ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2016-637 du 27 octobre 2016 autorisant la compagnie d'assurance « ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS » ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2016-638 du 27 octobre 2016 agréant M. Stéphane Jelmoni en qualité d'agent responsable du paiement des taxes de la compagnie d'assurance « ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS » ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 9 février 2022 ;

Arrêtons :

Article Premier.

M. Alain SACCONE, domicilié en Principauté de Monaco, est agréé en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d'être dues par la compagnie d'assurance dénommée « ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS », en remplacement de M. Stéphane JELMONI.

Art. 2.

L'arrêté ministériel n° 2016-638 du 27 octobre 2016, susvisé, est abrogé.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix février deux mille vingt-deux.