Arrêté Ministériel n° 2022-21 du 13 janvier 2022 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'assurance de la compagnie d'assurance « Gresham » à l'institution de prévoyance « Apicil Prevoyance ».

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la requête présentée par la société d’assurance « Gresham », anciennement dénommée « Legal and General », tendant à l’approbation du transfert, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de son portefeuille de contrats d’assurance souscrits sur le territoire monégasque à l’institution de prévoyance « Apicil Prevoyance » ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu l’article 13 de l’Ordonnance Souveraine n° 4.178 du12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’État sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;

Vu l’arrêté ministériel n° 87-343 du 24 juin 1987 autorisant la compagnie d’assurance « Legal and General » ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2015-735 du 11 décembre 2015 autorisant l’institution de prévoyance « Apicil Prevoyance » ;

Vu l’avis publié au Journal de Monaco n° 8.551 du 13 août 2021 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 12 janvier 2022 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Est approuvé, dans les conditions prévues à l’article 13 de l’Ordonnance Souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968, le transfert à l’institution de prévoyance « Apicil Prevoyance », dont le siège social est sis Caluire et Cuire (69300), 38, rue François Peissel, du portefeuille de contrats d’assurance souscrits sur le territoire monégasque par la société d’assurance « Gresham », anciennement dénommée « Legal and General », dont le siège social est sis Paris (75008), 20, rue de la Baume.

Art. 2.

L’arrêté ministériel n° 87-343 du 24 juin 1987, susvisé, est abrogé.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le treize janvier deux mille vingt-deux.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.