Avis de recrutement n° 2022-3 d'un Commis au sein de la Division de la TVA Intracommunautaire de la Direction des Services Fiscaux.

La Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique fait savoir qu’il va être procédé au recrutement d’un Commis au sein de  la Division de la TVA Intracommunautaire de la Direction des Services Fiscaux, pour une durée déterminée, la période d’essai étant de trois mois.

L’échelle indiciaire afférente à la fonction a pour indices majorés extrêmes 289/379.

Les missions de ce poste se décomposent en quatre parties principales :

• La gestion et le contrôle des Déclarations Européennes de Services (DES) :

     -  création des dossiers des usagers : réception, instruction des demandes, et habilitation des usagers ;

     -  assistance informatique de 1^er niveau : changement d’adresse électronique, renouvellement des certificats, modification des mots de passe, déblocages divers ;

     -  recoupements déclaratifs.

• La gestion et le contrôle des Déclarations d’Échanges de Biens (DEB) :

     -  réception physique, téléphonique, électronique, et information des usagers et des mandataires, notamment sur la nomenclature douanière et les modalités déclaratives ;

     -  suivi et gestion des inscriptions des assujettis sur le portail DEB ;

     -  saisie et contrôle des déclarations d’échanges de biens en liaison avec le Service Informatique (Site Central) et de la Direction Nationale de la Statistique du Commerce Extérieur (DNSCE) français ;

     -  traitement des anomalies avant envoi à la DNSCE et saisie des déclarations de corrections ;

     -  correction des anomalies signalées par la DNSCE ;

     -  saisie des compléments et régularisations sur le site de PRO DOUANE en France, concernant les dossiers en recoupement ;

     -  recoupements déclaratifs entre les DEB et les déclarations de TVA ;

     -  délivrance d’attestations d’identification intracommunautaire.

• Les attestations et les certificats d’acquisition pour les moyens de transport en provenance de l’UE :

     -  réception physique, téléphonique, électronique et informations des usagers (particuliers et professionnels) ;

     -  instruction des demandes et délivrance des attestations aux particuliers ;

     -  instruction des demandes et délivrance des certificats d’acquisition aux professionnels ;

     -  pour les professionnels, en matière de TVA :  vérification du respect des obligations déclaratives des requérants en lien avec la délivrance des certificats d’acquisition (dépôt des déclarations de TVA, des DEB, déclarations des acquisitions faisant l’objet d’une délivrance de certificat).

• Les charters :

     -  instruction des demandes d’immatriculation à la TVA des sociétés étrangères pour la location de navires ;

     -  établissement des attestations d’immatriculation.

Les conditions à remplir sont les suivantes :

     -  être titulaire du diplôme du Baccalauréat dans le domaine de la comptabilité ou de la finance, ou d’un diplôme national reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention ;

     -  être de bonne moralité ;

     -  maîtriser la langue française (lu, écrit, parlé) ;

     -  posséder de bonnes connaissances en matière comptable ;

     -  disposer d’une parfaite maîtrise de l’outil informatique (notamment Word et Excel) ;

     -  posséder un sens affirmé de l’organisation, des relations humaines et du travail en équipe ;

     -  faire preuve de réserve et de discrétion professionnelle ;

     -  la pratique d’une langue étrangère (anglais ou italien) serait appréciée.

FORMALITÉS

Pour répondre aux avis de recrutement visés ci-dessus, les candidats devront adresser à la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique, dans un délai de dix jours à compter de leur publication au Journal de Monaco, les documents suivants :

- un curriculum vitae actualisé et en français,

- une lettre de motivation,

- une copie de leurs diplômes s’ils ne l’ont pas déjà fournie dans le cadre d’une précédente candidature datant de moins de six mois, soit électroniquement par le biais du Téléservice à l’adresse suivante : https://teleservice.gouv.mc/candidature-fpe/, soit par courrier à la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique, au Stade Louis II - Entrée H - 1, avenue des Castelans - BP 672 - MC 98014 Monaco Cédex.

Les dossiers de candidature incomplets ou transmis hors délai ne seront pas pris en considération.

Conformément à la loi n° 188 du 18 juillet 1934 relative aux fonctions publiques, la priorité d’emploi sera réservée aux candidats de nationalité monégasque.

Il est précisé que des épreuves pourront être organisées afin de départager les candidats en présence. Dans ce cadre, les candidats monégasques ne sont soumis qu’à la vérification de leurs aptitudes par l’obtention d’une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20, sauf à ce qu’ils aient obtenu à l’une des épreuves une note éliminatoire indiquée, le cas échéant, dans la lettre de convocation.

En présence de plusieurs candidats monégasques aptes, ces derniers seront départagés en fonction de leur mérite établi par ordre de classement.

En l’absence de candidat monégasque apte, les candidats aptes seront à leur tour départagés en fonction de leur mérite établi par ordre de classement.

Les candidats s’engagent, à la demande de l’Administration, à produire notamment un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois.