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Arrêté Ministériel n° 2021-826 du 23 décembre 2021 habilitant quatre experts-comptables à exercer les fonctions d'administrateur judiciaire, liquidateur et syndic.

  • No. Journal 8571
  • Date of publication 31/12/2021
  • Quality 100%
  • Page no.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 1.231 du 12 juillet 2000 relative aux professions d’expert-comptable et de comptable agréé ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2018-1222 du 27 décembre 2018 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 15 décembre 2021 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Mme Bettina Ragazzoni, MM. Claude Boeri, Stéphane Garino et Jean-Paul Samba, experts-comptables, sont habilités à exercer jusqu’au 31 décembre 2024 les fonctions d’administrateur judiciaire, liquidateur et syndic.

Art. 2.

MM. Christian Boisson et André Garino sont autorisés à poursuivre l’exercice de la fonction d’administrateur judiciaire, liquidateur et syndic pour les dossiers pour lesquels ils ont été nommés avant le 31 décembre 2021.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-trois décembre deux mille vingt-et-un.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.

 

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Version 2018.11.07.14