Arrêté Ministériel n° 2021-823 du 24 décembre 2021 fixant le taux horaire de l'allocation d'aide publique pour privation partielle d'emploi et les plafonds mensuels de ressources pour en bénéficier.
Nous, Ministre d’État de la Principauté,
Vu la loi n° 871 du 17 juillet 1969 instituant des allocations d’aide publique en faveur des travailleurs privés momentanément et involontairement d’emploi, modifiée ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 4.409 du 21 février 1970 portant application de la loi n° 871 du 17 juillet 1969 instituant des allocations d’aide publique en faveur des travailleurs privés momentanément et involontairement d’emploi, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2021-262 du 1er avril 2021 fixant le taux horaire de l’allocation d’aide publique pour privation partielle d’emploi et les plafonds mensuels de ressources pour en bénéficier ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 15 décembre 2021 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Le taux horaire de l’allocation d’aide publique pour privation partielle d’emploi est fixé à 8,30 euros.
Art. 2.
Les plafonds mensuels de ressources pour bénéficier de l’allocation pour privation partielle d’emploi sont fixés comme suit :
- travailleurs seuls (minimum garanti x 500) | 1.865,00 euros |
- travailleurs avec une ou deux personnes à charge (minimum garanti x 550) |
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- travailleurs avec trois personnes ou plus à charge (minimum garanti x 600) |
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Art. 3.
L’arrêté ministériel n° 2021-262 du 1er avril 2021, susvisé, est abrogé.
Art. 4.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé et le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-quatre décembre deux mille vingt-et-un.
Le Ministre d’État,
P. Dartout.