icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

PARQUET GÉNÉRAL - (Exécution de l'article 374 du Code de procédure pénale)

  • No. Journal 8570
  • Date of publication 24/12/2021
  • Quality 100%
  • Page no.

Suivant exploit de Maître Claire NOTARI, Huissier, en date du 9 août 2021 enregistré, le nommé :
-           A. M. G., né le 9 mai 1971 à Locarno (Suisse), de V. et de T. F., de nationalité italienne,
sans domicile ni résidence connus, est cité à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le mardi 11 janvier 2022 à 9 heures 20, sous la prévention des chefs d'abus de confiance aggravé et d'escroquerie aggravée, sur la demande d'autorisation d'exécution sur le territoire monégasque de la décision de confiscation prononcée par la Cour des assises correctionnelles de Lugano (Suisse).

Pour extrait :

Le Procureur Général,

S. Petit-Leclair.

Print article
Previous article Return to summary Next article

All rights reserved - Monaco 2016
Version 2018.11.07.14