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Arrêté Ministériel n° 2021-818 du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté ministériel n° 2019-789 du 16 septembre 2019 fixant les conditions de délivrance de l'autorisation accordée aux exploitants de véhicules de location avec chauffeurs étrangers, modifié.

  • No. Journal 8570
  • Date of publication 24/12/2021
  • Quality 100%
  • Page no.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 1.720 du 4 juillet 2008 relative à la réglementation des taxis, des véhicules de remise, des véhicules de service de ville et des motos à la demande, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2019-789 du 16 septembre 2019 fixant les conditions de délivrance de l’autorisation accordée aux exploitants de véhicules de location avec chauffeurs étrangers, modifié ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 15 décembre 2021 ;

Arrêtons :

Article Premier.

L’article 4 de l’arrêté ministériel n° 2019-789 du 16 septembre 2019, modifié, susvisé, est modifié comme suit :

« Au terme de l’instruction de la demande, l’autorisation est accordée à l’exploitant par le Directeur de la Sûreté Publique pour une durée d’une année civile. Par exception, la validité des vignettes délivrées pour l’année civile 2021 pourra être prorogée jusqu’au 31 mars 2022. À cet effet, les exploitants devront s’acquitter pour cette prorogation de la vignette d’un droit complémentaire au prorata pour la période concernée.

L’autorisation est personnelle et incessible.

Elle mentionne le numéro unique d’identification de son titulaire ainsi que le numéro d’immatriculation du véhicule.

Elle indique également que seuls les véhicules disposant d’une vignette pourront accéder au quartier de Monaco-Ville, afin de prendre en charge ou de déposer la clientèle sur la place de la Visitation uniquement.

L’autorisation est notifiée à son titulaire par lettre recommandée avec avis de réception postal ou lors de la délivrance de la vignette par les services de la Sûreté Publique. ».

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le dix-sept décembre deux mille vingt-et-un.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.

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Version 2018.11.07.14