Décision de mise en œuvre du Conseil National en date du 17 novembre 2021 concernant le traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la « Gestion des habilitations au système informatique du Conseil National ».

Le Président du Conseil National,

Vu  :

-  la Constitution de la Principauté de Monaco du 17 décembre 1962, modifiée par la loi n° 1.249 du 2 avril 2002 ;

-  la loi n° 771 du 25 juillet 1964 sur 1’organisation et le fonctionnement du Conseil National, modifiée ;

-  la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, notamment son article 7 ;

-  l’Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;

-  l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, émis le 20 octobre 2021, par délibération n° 2021-224, relative à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité la « Gestion des habilitations au système Informatique du Conseil National » ;

-  la correspondance du Président du Conseil National adressée au Président de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, en date du 16 novembre dernier, indiquant la prise en compte, par le Conseil National, des considérations et recommandations émises par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;

Décide :

-  de mettre en œuvre le traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité la « Gestion des habilitations au système informatique du Conseil National ».

Monaco, le 17 novembre 2021.

Le Président

du Conseil National.