Arrêté Ministériel n° 2021-753 du 25 novembre 2021 portant fixation du prix de vente des produits du tabac.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 3.039 du 19 août 1963 rendant exécutoire à Monaco la Convention du Voisinage franco-monégasque signée le 18 mai 1963 ;

Vu l’article 19 – Titre III – de la Convention considérant que les dispositions à prendre doivent nécessairement sortir leur plein effet avant même leur publication au « Journal de Monaco » que dès lors elles présentent le caractère d’urgence visé au 2^ème alinéa de l’article 2 de la loi n° 884 du 29 mai 1970 ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 4.225 du 20 mars 2013 portant création de la Régie des Tabacs et Allumettes ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 24 novembre 2021 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Le prix de vente de certaines catégories de tabacs manufacturés est fixé à compter du 1^er décembre 2021 ainsi que prévu dans l’annexe du présent arrêté.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-cinq novembre deux mille vingt-et-un.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.

Annexe à l’Arrêté Ministériel n° 2021-753 du 25 novembre 2021
portant fixation du prix de vente des produits du tabac