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Ordonnance Souveraine n° 8.876 du 29 octobre 2021 prononçant la révocation d'un fonctionnaire.

  • No. Journal 8564
  • Date of publication 12/11/2021
  • Quality 100%
  • Page no.

ALBERT II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État, modifiée, notamment ses articles 18, 41, 42 et 68 ;

Vu la loi n° 1.312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d’application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, modifiée, susvisée ;

Vu Notre Ordonnance n° 3.589 du 22 décembre 2011 portant nomination d’un Conseiller Technique au Secrétariat du Département des Finances et de l’Économie ;

Vu l’exposé des faits établi par M. le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie, le 11 août 2021 ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2021-617 du 10 septembre 2021 ordonnant la comparution d’un fonctionnaire devant le Conseil de discipline ;

Vu la proposition motivée émise par le Conseil de discipline en date du 19 octobre 2021 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 27 octobre 2021 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;

Considérant la gravité des faits reprochés à M. Pierre Medecin que mentionne la proposition motivée susvisée, lesquels constituent un manquement aux obligations de bonne moralité, de loyauté et de probité auxquelles sont tenus les fonctionnaires de l’État ;

Considérant que les faits ainsi reprochés à M. Pierre Medecin s’avèrent incompatibles avec son maintien en fonction au sein de l’Administration ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

M. Pierre Medecin, Conseiller Technique au Secrétariat du Département des Finances et de l’Économie, est révoqué à compter du 15 novembre 2021.

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-neuf octobre deux mille vingt-et-un.

Albert.

Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

J. Boisson.

 

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Version 2018.11.07.14