Arrêté Ministériel n° 2021-688 du 22 octobre 2021 fixant le montant maximum et minimum des pensions d'invalidité et du capital décès.

No. Journal 8562
Date of publication 29/10/2021
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Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d'une caisse de compensation des services sociaux de la Principauté de Monaco, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les Ordonnances Souveraines d'application de l'Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d'une caisse de compensation des services sociaux, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés, en vertu de l'Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2021-134 du 11 février 2021 fixant le montant maximum et minimum des pensions d'invalidité et du capital décès ;
Vu les avis émis respectivement les 23 et 30 septembre 2021 par le Comité de contrôle et le Comité financier de la Caisse de Compensation des Services Sociaux ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 octobre 2021 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Les montants mensuels maxima des pensions d'invalidité attribuées et liquidées avant l'entrée en vigueur de l'Ordonnance Souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971, modifiée, susvisée, sont fixés, à compter du 1er octobre 2021, à :
- 2.670 € lorsque la pension est servie pour une invalidité partielle supérieure à 66 % ;
- 4.450 € lorsque la pension est servie pour une invalidité totale.

Art. 2.

Le montant minimal annuel des pensions d'invalidité servies par la Caisse de Compensation des Services Sociaux est porté à 11.676,80 € à compter du 1er octobre 2021.
Toutefois, le montant des pensions liquidées avec entrée en jouissance postérieure au 30 septembre 1963 ne pourra être supérieur à celui du salaire revalorisé ayant servi de base à leur calcul.

Art. 3.

À compter du 1er octobre 2021, le montant de l'allocation versée aux ayants droit en cas de décès, prévue à l'article 101 de l'Ordonnance Souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971, modifiée, susvisée, ne pourra être supérieur à 26.700 € ni inférieur à 445 €.

Art. 4.

L'arrêté ministériel n° 2021-134 du 11 février 2021, susvisé, est abrogé à compter du 1er octobre 2021.

Art. 5.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-deux octobre deux mille vingt-et-un.