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Arrêté Ministériel n° 2021-670 du 19 octobre 2021 portant modification de l'autorisation d'ouverture de l'établissement pharmaceutique de la société anonyme monégasque dénommée « Laboratoires TECHNI PHARMA ».

  • No. Journal 8561
  • Date of publication 22/10/2021
  • Quality 100%
  • Page no.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco sur l'application de certains actes communautaires au territoire de la Principauté de Monaco, fait à Bruxelles le 4 décembre 2003, rendu exécutoire par l'Ordonnance Souveraine n° 16.312 du 6 mai 2004 ;
Vu la loi n° 1.254 du 12 juillet 2002 sur le médicament à usage humain, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2003-167 du 3 mars 2003 relatif aux conditions d'ouverture, de modification et de fonctionnement des établissements pharmaceutiques, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2019-1083 du 20 décembre 2019 autorisant la société anonyme monégasque dénommée « Laboratoires TECHNI PHARMA », à poursuivre l'activité de son établissement pharmaceutique fabricant, importateur, exploitant. ;
Vu la demande présentée par M. Hoa NGO TRONG, Pharmacien Responsable au sein de la société anonyme monégasque dénommée « Laboratoires TECHNI PHARMA ;
Vu l'avis technique formulé par M. Christophe Pinchaux, Inspecteur de l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé, et Mme Isabelle Kessedjian, Pharmacien-Inspecteur de la Principauté de Monaco ;
Vu l'avis émis par le Directeur de l'Action Sanitaire ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 6 octobre 2021 ;


Arrêtons :


Article Premier.


La société anonyme monégasque dénommée « Laboratoires Techni Pharma » est autorisée à entreprendre les modifications des locaux de son établissement pharmaceutique, telles que présentées dans sa demande et conformément aux recommandations qui lui ont été formulées.


Art. 2.


Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix-neuf octobre deux mille vingt-et-un.


Le Ministre d'État,
P. DARTOUT.

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Version 2018.11.07.14