Délibération des 5 et 6 juillet 2021 de la Commission instituée par l'article 16 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale.

No. Journal 8560
Date of publication 15/10/2021
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Vu la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale ;
Vu l'article 18 de ladite loi ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2017-583 du 19 juillet 2017 portant application dudit article ;
Vu la demande d'avis formulée par le Ministre d'État sur requête de déclassification d'une juridiction monégasque dans le cadre d'une procédure engagée devant elle ;
La Commission instituée par l'article 16 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 a, par délibération des 5 et 6 juillet 2021, émis un avis favorable à une déclassification partielle.