Arrêté Ministériel n° 2021-632 du 17 septembre 2021 nommant les juges assesseurs à la Commission arbitrale prévue par la loi n° 490 du 24 novembre 1948 sur les baux à usage commercial, industriel ou artisanal, modifiée.
Nous, Ministre d’État de la Principauté,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 490 du 24 novembre 1948 sur les baux à usage commercial, industriel ou artisanal, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2018-472 du 15 mai 2018 nommant les juges assesseurs à la Commission arbitrale prévue par la loi n° 490 du 24 novembre 1948 sur loyers commerciaux ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 15 septembre 2021 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Sont nommés, pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté, juges assesseurs à la Commission arbitrale prévue par l’article 5 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 sur les baux à usage commercial, industriel ou artisanal, modifiée :
1) en qualité de représentants des propriétaires de locaux à usage commercial ou industriel :
- M. Fadi Boustany
- M. Stéphane Brianti
- M. François Caronia
- M. Marc Costa
- M. Jean-Claude Degiovanni
- M. Michel Dotta
- M. Michel Gramaglia
- M. Jean-Claude Guillaume
- M. Claudio Marzocco
- M. Nicolas Matile
- M. Roland Melan
- M. Michel Monfort
- M. Patrice Pastor
- Mme Sylvia Ratkowski
- Mme Reine-Mathilde Varon
2) en qualité de représentants des locataires de locaux à usage commercial ou industriel :
- M. Laurent Altare
- M. Rodolphe Berlin
- Mme Sandrine Bevernaege
- M. Georges Brych
- M. Jean-Luc Bughin
- M. Jean-Luc Clamou
- Mme Béatrice Cuttoli
- Mme Alexandra Gastaldi
- M. Yaël Giudicelli
- M. Henri Leize
- Mme Carol Millo-Dorfmann
- Mme Sabrina Monteleone
- Mme Florence Pronzati
- M. Michel Solliet
- M. Didier Verrando
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le dix-sept septembre deux mille vingt-et-un.
Le Ministre d’État,
P. Dartout.