Décision du Centre Hospitalier Princesse Grace en date du 21 juin 2021 portant sur la mise en œuvre concernant le traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des accès au CHPG avec ouverture automatisée par reconnaissance des plaques d'immatriculation ».

Le Centre Hospitalier Princesse Grace,

Vu :

-  La loi n° 127 du 15 janvier 1930 constituant l’hôpital en établissement public autonome ;

-  La loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, notamment son article 7 ;

-  La loi n° 1.265 du 23 décembre 2002 relative à la protection des personnes dans la recherche biomédicale ;

-  L’Ordonnance Souveraine n° 5.095 du 14 février 1973 sur l’organisation et le fonctionnement du Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;

-  L’Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;

-  L’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives par délibération n° 2021-188, émis le 19 mai 2021, relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des accès au CHPG avec ouverture automatisée par reconnaissance des plaques d’immatriculation » ;

Décide :

de mettre en œuvre le traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des accès au CHPG avec ouverture automatisée par reconnaissance des plaques d’immatriculation ».

Monaco, le 21 juin 2021.

Pour Le Centre Hospitalier Princesse Grace,

Le Directeur,

B. de Sevelinges