Arrêté Ministériel n° 2021-531 du 23 juillet 2021 portant fermeture administrative temporaire de l'établissement « Ship & Castle ».
Nous, Ministre d’État de la Principauté,
Vu la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 concernant l’exercice de certaines activités économiques et juridiques, modifiée ;
Vu la loi n° 1.312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs ;
Vu la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale et plus particulièrement son article 1er ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 2.533 du 15 octobre 1941 relative à la fabrication, à la vente et à la consommation de boissons alcooliques, modifiée ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 765 du 13 novembre 2006, relative à l’organisation et au fonctionnement de la Direction d la Sûreté Publique, modifiée ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l’Administration et l’administré, modifiée ;
Vu la Décision Ministérielle du 18 mars 2020 visant à lutter contre la propagation du virus COVID-19, prise en application de l’article 65 de l’Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017, relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies ;
Vu la Décision Ministérielle du 28 avril 2020 portant instauration de mesures exceptionnelles dans le cadre de la reprise progressive des activités en vue de lutter contre l’épidémie de COVID-19, modifiée ;
Vu la Décision Ministérielle du 25 juin 2021 fixant des mesures exceptionnelles de lutte contre l’épidémie de COVID‑19, prise en application de l’article 65 de l’Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies, modifiée ;
Vu la Décision Ministérielle du 1er juillet 2021 modifiant la Décision Ministérielle du 25 juin 2021 fixant des mesures exceptionnelles de lutte contre l’épidémie de COVID-19, prise en application de l’article 65 de l’Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies ;
Vu la Décision Ministérielle du 9 juillet 2021 modifiant la Décision Ministérielle du 25 juin 2021 fixant des mesures exceptionnelles de lutte contre l’épidémie de COVID-19, prise en application de l’article 65 de l’Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies ;
Considérant les faits de non-respect du port du masque commis par des clients non assis à table du commerce de bouche « Ship & Castle », sis 42, quai Jean-Charles REY à Monaco, dont la matérialité a été constatée le 11 juillet 2021, à 20 heures 55, par les fonctionnaires de la Sûreté Publique, lesquels ont rédigé un avis de contravention, transigé ;
Considérant les faits de non-respect de l’obligation de servir à table au sein du « Ship & Castle » à Monaco, dont la matérialité a été constatée le 11 juillet 2021, à 20 heures 55, par les fonctionnaires de la Sûreté Publique, lesquels ont rédigé un avis de contravention, transigé ;
Considérant les faits de non-respect de l’obligation de présentation de justificatifs par la clientèle du bar-restaurant « Ship & Castle » à Monaco, dont la matérialité a été constatée le 11 juillet 2021, à 20 heures 55, par les fonctionnaires de la Sûreté Publique, lesquels ont rédigé un avis de contravention, transigé ;
Considérant les faits de non-respect de l’obligation de la distanciation entre les tables « Ship & Castle » à Monaco, dont la matérialité a été constatée le 11 juillet 2021, à 20 heures 55, par les fonctionnaires de la Sûreté Publique, lesquels ont rédigé un avis de contravention, transigé ;
Considérant que de tels manquements, de par leur caractère multiple, constituent une méconnaissance grave et caractérisée des dispositions réglementaires édictées dans la lutte contre l’épidémie de COVID-19, non admissible en l’état de la situation sanitaire actuelle ;
Considérant enfin que de tels agissements constituent une atteinte avérée à la salubrité, la tranquillité et la sécurité publiques ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 juillet 2021 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Est ordonnée la fermeture administrative de l’établissement dénommé « Ship & Castle » sis 42, quai Jean-Charles Rey à Monaco, pour une durée de quatre (4) jours.
Art. 2.
Cette interdiction s’applique à compter de la notification du présent arrêté.
Art. 3.
Tout manquement à cette interdiction sera sanctionné conformément aux textes en vigueur.
Art. 4.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-trois juillet deux mille vingt-et-un.
Le Ministre d’État,
P. Dartout.
Arrêté affiché à la porte du Ministère d’État le 23 juillet 2021.