Arrêté Ministériel n° 2021-528 du 23 juillet 2021 portant fermeture administrative temporaire de l'établissement « Avenue 31 ».

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 concernant l’exercice de certaines activités économiques et juridiques, modifiée ;

Vu la loi n° 1.312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs ;

Vu la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale et plus particulièrement son article 1^er ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 2.533 du 15 octobre 1941 relative à la fabrication, à la vente et à la consommation de boissons alcooliques, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 765 du 13 novembre 2006 relative à l’organisation et au fonctionnement de la Direction de la Sûreté Publique, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l’Administration et l’administré, modifiée ;

Vu la Décision Ministérielle du 18 mars 2020 visant à lutter contre la propagation du virus COVID-19, prise en application de l’article 65 de l’Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017, relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies ;

Vu la Décision Ministérielle du 28 avril 2020 portant instauration de mesures exceptionnelles dans le cadre de la reprise progressive des activités en vue de lutter contre l’épidémie de COVID-19, modifiée ;

Vu la Décision Ministérielle du 25 juin 2021 fixant des mesures exceptionnelles de lutte contre l’épidémie de COVID‑19, prise en application de l’article 65 de l’Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies, modifiée ;

Vu la Décision Ministérielle du 1^er juillet 2021 modifiant la Décision Ministérielle du 25 juin 2021 fixant des mesures exceptionnelles de lutte contre l’épidémie de COVID-19, prise en application de l’article 65 de l’Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies ;

Vu la Décision Ministérielle du 9 juillet 2021 modifiant la Décision Ministérielle du 25 juin 2021 fixant des mesures exceptionnelles de lutte contre l’épidémie de COVID-19, prise en application de l’article 65 de l’Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies ;

Considérant les faits de non-respect du port du masque commis par un employé en cuisine du commerce de bouche « Avenue 31 » sis 31, avenue Princesse Grace à Monaco, dont la matérialité a été constatée le 13 juillet 2021 à 12 heures par les fonctionnaires de la Sûreté Publique, lesquels ont rédigé un avis de contravention, transigé ;

Considérant les faits de non-respect du port du masque commis par un employé en tant que serveur du bar de l’établissement « Avenue 31 » à Monaco, dont la matérialité a été constatée le 13 juillet 2021 à 12 heures par les fonctionnaires de la Sûreté Publique, lesquels ont rédigé un avis de contravention, transigé ;

Considérant que les manquements constatés interviennent en dépit de multiples mises en garde et recommandations effectuées auprès des exploitants de l’établissement « Avenue 31 » et que ce dernier a déjà fait l’objet d’un arrêté ministériel de fermeture administrative d’une durée de 4 jours, en date du 18 mars 2021 pris à la suite de manquements similaires ;

Considérant que de tels manquements, de par leur caractère multiple et répétitif, constituent une méconnaissance grave et caractérisée des dispositions réglementaires édictées dans la lutte contre l’épidémie de COVID-19, ne pouvant pas être admissibles en l’état de la situation sanitaire actuelle ;

Considérant enfin que de tels agissements constituent une atteinte avérée à la salubrité, la tranquillité et la sécurité publiques ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 juillet 2021 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Est ordonnée la fermeture administrative de l’établissement dénommé « Avenue 31 » sis 31, avenue Princesse Grace à Monaco, pour une durée de quatre (4) jours.

Art. 2.

Cette interdiction s’applique à compter de la notification du présent arrêté.

Art. 3.

Tout manquement à cette interdiction sera sanctionné conformément aux textes en vigueur.

Art 4.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-trois juillet deux mille vingt-et-un.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.

Arrêté affiché à la porte du Ministère d’État le 23 juillet 2021.