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Arrêté Ministériel n° 2021-513 du 22 juillet 2021 autorisant la modification des statuts de la société anonyme monégasque dénommée « Societe Immobiliere et Commerciale du Garage Victoria », au capital de 150.000 euros.

  • No. Journal 8549
  • Date of publication 30/07/2021
  • Quality 100%
  • Page no.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la demande présentée par les dirigeants de la société anonyme monégasque dénommée « Societe Immobiliere et Commerciale du Garage Victoria » agissant en vertu des pouvoirs à eux conférés par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ladite société ;

Vu le procès-verbal de ladite assemblée générale extraordinaire tenue à Monaco, le 27 mai 2021 ;

Vu les articles 16 et 17 de l’Ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 juillet 2021 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Sont autorisées les modifications de :

-  l’article 1er des statuts relatif à la dénomination sociale qui devient : « Societe Immobiliere du Garage Victoria » ;

-  l’article 2 des statuts (objet social) ;

résultant des résolutions adoptées par l’assemblée générale extraordinaire tenue le 27 mai 2021.

Art. 2.

Ces résolutions et modifications devront être publiées au Journal de Monaco après accomplissement des formalités prévues par le troisième alinéa de l’article 17 de l’Ordonnance du 5 mars 1895, modifié par l’Ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942, susvisée.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-deux juillet deux mille vingt-et-un.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.

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Version 2018.11.07.14