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Ordonnance Souveraine n° 8.712 du 30 juin 2021 admettant une fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite.

  • No. Journal 8548
  • Date of publication 23/07/2021
  • Quality 100%
  • Page no.

ALBERT II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État, modifiée ;

Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 15.695 du 19 février 2003 portant nomination et titularisation d’une Aide maternelle dans les établissements d’enseignement ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 31 mars 2021 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Mme Anita Pagnuzzi (nom d’usage Mme Anita Giovannini), Aide maternelle dans les établissements d’enseignement, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er août 2021.

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le trente juin deux mille vingt-et-un.

Albert.

Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

J. Boisson.

 

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Version 2018.11.07.14