Étude de Maître Alice PASTOR - Avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco - 6, boulevard Rainier III – Monaco - CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL

Par jugement en date du 21 juin 2021, le Tribunal de première instance a homologué avec toutes conséquences légales, l'acte notarié établi par Maître Henry REY, Notaire à Monaco, en date du 19 février 2021, par lequel les époux M. Yves CLAPIER et Mme Sylviane CAUVIGNY épouse CLAPIER ont adopté le régime de la communauté universelle de biens meubles et immeubles, présents et à venir.
La présente insertion est régularisée en application de l'article 1.243 alinéa 2 du Code civil.
Monaco, le 9 juillet 2021.