Décision Ministérielle du 16 juin 2021 mettant fin à l'encadrement des prix des masques chirurgicaux, des masques FFP2 et des produits hydro-alcooliques, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies.

No. Journal 8543
Date of publication 18/06/2021
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Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.153 du 24 février 2011 rendant exécutoire le Règlement Sanitaire International (2005) adopté par la cinquante-huitième Assemblée Mondiale de la Santé le 23 mai 2005 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies ;
Vu la Décision Ministérielle du 14 avril 2020 relative à la vente au détail des masques chirurgicaux et des masques FFP2, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies, modifiée ;
Vu la Décision Ministérielle du 4 mai 2020 relative aux prix de vente des produits hydro-alcooliques, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies, modifiée ;
Considérant que l'offre de masques chirurgicaux, de masques FFP2 et de produits hydro-alcooliques permet désormais de répondre à la demande sans qu'il soit nécessaire d'encadrer leur prix pour permettre l'accès de tous à ces produits en vue de limiter le risque infectieux lié à la transmission du virus SARS‑CoV-2 ; qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger les dispositions qui encadraient ces prix ;
Décidons :

Article Premier.

Sont abrogées :
- la Décision Ministérielle du 14 avril 2020, modifiée, susvisée ;
- la Décision Ministérielle du 4 mai 2020, modifiée, susvisée.

Art. 2.

La présente décision sera affichée à la porte du Ministère d'État et opposable aux tiers dès le lendemain de cet affichage.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Intérieur, le Directeur de l'Action Sanitaire, le Directeur de la Sûreté Publique et le Directeur de l'Expansion Économique sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution de la présente décision.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le seize juin deux mille vingt-et-un.