Arrêté Ministériel n° 2021-292 du 15 avril 2021 modifiant l'arrêté ministériel n° 2013-293 du 17 juin 2013 relatif aux tarifs des transports effectués par des véhicules sanitaires terrestres agréés.

No. Journal 8535
Date of publication 23/04/2021
Quality 100%
Page no.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance-loi n° 307 du 10 janvier 1941 modifiant, codifiant et complétant la législation sur les prix, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 76-95 du 20 février 1976 fixant les modalités de prise en charge, de tarification et de remboursement des frais de transport sanitaire terrestre exposés par les assurés sociaux ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2013-293 du 17 juin 2013 relatif aux tarifs des transports effectués par des véhicules sanitaires terrestres agréés, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 14 avril 2021 ;
Arrêtons :

Article Premier.

L'article 2 de l'arrêté ministériel n° 2013-293 du 17 juin 2013, modifié, susvisé, est modifié comme suit :
« Lorsque le prix d'un transport par ambulance comporte un forfait ou un minimum de perception et un tarif kilométrique, ce forfait est maintenu à 52,05 €.
Pour les trajets de courtes et moyennes distances, il est majoré dans les conditions suivantes en fonction du nombre de kilomètres parcourus :
-           inférieur ou égal à 5 km : 7,91 €
-           supérieur à 5 km et égal ou inférieur à 10 km : 6,22 €
-           supérieur à 10 km et égal ou inférieur à 15 km : 4,52 €
-           supérieur à 15 km et égal ou inférieur à 19 km : 2,83 €
Le tarif kilométrique s'élève à 2,32 €. ».

Art. 2.

L'article 5 de l'arrêté ministériel n° 2013-293 du 17 juin 2013, modifié, susvisé, est modifié comme suit :
« Lorsque le prix d'un transport par véhicule sanitaire léger (V.S.L.) comporte un forfait ou minimum de perception et un tarif kilométrique, ce forfait est maintenu à 13,45 €.
Pour les trajets de courtes et moyennes distances, il est majoré dans les conditions suivantes en fonction du nombre de kilomètres parcourus :
-           inférieur ou égal à 7 km parcourus : 6,57 €
-           supérieur à 7 km et inférieur ou égal à 8 km : 6,35 €
-           supérieur à 8 km et inférieur ou égal à 9 km : 5,81 €
-           supérieur à 9 km et inférieur ou égal à 10 km : 5,25 €
-           supérieur à 10 km et inférieur ou égal à 11 km : 4,70 €
-           supérieur à 11 km et inférieur ou égal à 12 km : 4,16 €
-           supérieur à 12 km et inférieur ou égal à 13 km : 3,61 €
-           supérieur à 13 km et inférieur ou égal à 14 km : 3,07 €
-           supérieur à 14 km et inférieur ou égal à 15 km : 2,52 €
-           supérieur à 15 km et inférieur ou égal à 16 km : 1,97 €
-           supérieur à 16 km et inférieur ou égal à 17 km : 1,43 €
-           supérieur à 17 km et inférieur ou égal à 18 km : 0,87 €
Le tarif kilométrique maximum s'élève à 1,02 € et doit également être respecté. ».

Art. 3.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 8 mars 2021.

Art. 4.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quinze avril deux mille vingt-et-un.