Arrêté Ministériel n° 2021-264 du 1er avril 2021 fixant le montant maximum de remboursement des frais funéraires en matière d'accidents du travail et des maladies professionnelles pour l'année 2021.

No. Journal 8533
Date of publication 09/04/2021
Quality 100%
Page no.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 444 du 16 mai 1946 étendant aux maladies professionnelles la législation sur les accidents du travail, modifiée ;
Vu la loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 24 mars 2021 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Les frais funéraires sont remboursés dans la limite de la dépense exposée, sans que leur montant puisse excéder la somme de 1.714 € pour les décès survenus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le premier avril deux mille vingt-et-un.