Arrêté Ministériel n° 2021-183 du 11 mars 2021 approuvant le transfert partiel du portefeuille de contrats d'assurance de la société « Societe du Lloyd's » à la société « Lloyd's Insurance Company ».

No. Journal 8530
Date of publication 19/03/2021
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Page no.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la requête présentée par la société « Societe du Lloyd's », tendant à l'approbation du transfert partiel, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de son portefeuille de contrats d'assurance souscrits sur le territoire monégasque à la société « Lloyd's Insurance Company » ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l'article 13 de l'Ordonnance Souveraine n° 4.178 du12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'État sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2016-174 du 10 mars 2016 autorisant la société d'assurance « Societe du Lloyd's » ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2019-69 du 24 janvier 2019 autorisant la société d'assurance « Lloyd's Insurance Company » ;
Vu l'avis publié au Journal de Monaco n° 8.514 du 27 novembre 2020 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 mars 2021 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article 13 de l'Ordonnance Souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968, susvisé, le transfert partiel à la société « Lloyd's Insurance Company », dont le siège social est sis Bruxelles (1050), Belgique, Place du Champ de Mars 5, du portefeuille de contrats d'assurance souscrits sur le territoire monégasque par la société « Societe du Lloyd's », dont le siège social est sis Londres (ECM3 7HA), Royaume-Uni, 1 Lime Street, relevant des branches suivantes :
- 1) - Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
- 3) - Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires) ;
- 5) - Corps de véhicules aériens ;
- 6) - Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
- 7) - Marchandises transportées (y compris les marchandises, bagages et tous autres biens) ;
- 8) - Incendie et éléments naturels ;
- 9) - Autres dommages aux biens ;
- 11) - Responsabilité civile véhicules aériens ;
- 2) - Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
- 13) - Responsabilité civile générale ;
- 14) - Crédit ;
- 16) - Pertes pécuniaires diverses.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le onze mars deux mille vingt-et-un.