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Arrêté Ministériel n° 2021-177 du 11 mars 2021 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits, modifiée.

  • No. Journal 8530
  • Date of publication 19/03/2021
  • Quality 100%
  • Page no.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 mars 2021 ;
Arrêtons :


Article Premier.


En vertu de l'article premier de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008, modifiée, susvisée, les établissements de crédit et autres institutions financières, les entreprises d'assurance et tout organisme, entité ou personne sont tenus de procéder au gel des fonds et des ressources économiques appartenant, possédés ou détenus par les personnes physiques, entités ou les organismes énumérés à l'annexe du présent arrêté visant :
a) les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes qui sont responsables de graves violations des droits de l'homme ou de graves atteintes à ces droits, ou d'autres violations des droits de l'homme ou atteintes à ces droits ;
b) les personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui apportent un soutien financier, technique ou matériel, aux actes visés ci-dessus, ou qui participent d'une autre manière à ceux-ci, notamment en planifiant, en dirigeant, en ordonnant, en favorisant, en préparant, en facilitant ou en encourageant de tels actes ;
c) les personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui sont associés aux personnes physiques ou morales, aux entités ou aux organismes visés aux lettres a) et b) du présent alinéa.
Les graves violations des droits de l'homme ou graves atteintes à ces droits visées par le présent arrêté ministériel sont :
a) les génocides ;
b) les crimes contre l'humanité ;
c) les graves violations des droits de l'homme ou graves atteintes à ces droits suivants :
i) les actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
ii) l'esclavage ;
iii) les actes d'exécutions et d'assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires ;
iv) les disparitions forcées de personnes ;
v) les arrestations ou détentions arbitraires.
d)  les autres violations des droits de l'homme ou atteintes à ces droits, notamment mais pas uniquement, les autres violations ou atteintes suivantes, dans la mesure où ces violations ou atteintes sont répandues, systématiques ou présentent un autre caractère de gravité particulier :
i) la traite des êtres humains ainsi que les atteintes aux droits de l'homme commises par les passeurs de migrants ;
ii) les actes de violence sexuelle et à caractère sexiste ;
iii) les violations de la liberté de réunion pacifique et d'association, ou atteintes à cette liberté ;
iv) les violations à la liberté d'opinion et d'expression, ou atteintes à cette liberté ;
v) les violations de la liberté de religion ou de conviction, ou atteintes à cette liberté.


Art. 2.


La liste figurant à l'annexe au présent arrêté pourra être modifiée ou complétée.


Art. 3.


Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le onze mars deux mille vingt-et-un.


Le Ministre d'État,
P. DARTOUT.


Annexe à l'arrêté ministériel n° 2021-177 du 11 mars 2021 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en oeuvre des sanctions économiques visant à lutter contre les graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits, modifiée.

Liste des personnes physiques et morales, entités et organismes visés par l'arrêté ministériel susvisé :

A. Personnes physiques

 

 

Nom

Informations d’identification

Motifs de la désignation

1.

 

Alexander (Alexandr) Petrovich KALASHNIKOV

Fonction(s) : directeur du service pénitentiaire fédéral russe

Date de naissance : 27.1.1964

Lieu de naissance : Tatarsk, région/oblast de Novosibirsk, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd’hui Fédération de Russie)

Nationalité : russe

Sexe : masculin

Alexander Petrovich Kalashnikov est le directeur du service pénitentiaire fédéral russe depuis le 8 octobre 2019. En cette qualité, il supervise toutes les activités du service pénitentiaire fédéral russe. En tant que directeur du service pénitentiaire fédéral russe, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris des arrestations et détentions arbitraires.

Dans le cadre de l’affaire Alexeï Navalny, alors que M. Navalny était en convalescence en Allemagne (septembre 2020 - janvier 2021) - après avoir été empoisonné par un agent neurotoxique du groupe Novichok -, le 28 décembre 2020, le service pénitentiaire fédéral russe a exigé qu’il se présente immédiatement à un agent de probation ou, sinon, qu’il soit emprisonné pour non-respect des conditions d’une condamnation avec sursis pour fraude. Le 17 janvier 2021, sur ordre d’Alexander Kalashnikov, des agents du service pénitentiaire fédéral russe ont placé Alexeï Navalny en détention à son arrivée à l’aéroport de Moscou.

L’arrestation d’Alexeï Navalny se fonde sur une décision du tribunal de Khimki, elle-même prise à la demande du service pénitentiaire fédéral russe. Fin décembre 2020, le service pénitentiaire fédéral russe avait déjà demandé qu’un tribunal convertisse la condamnation avec sursis d’Alexeï Navalny en une peine de prison. Le 17 février 2021, la Cour européenne des droits de l’homme a ordonné au gouvernement de la Fédération de Russie de libérer Alexeï Navalny.

2.

 

Alexander (Alexandr) Ivanovich BASTRYKIN

Fonction(s) : président du comité d’enquête de la Fédération de Russie

Date de naissance : 27.8.1953

Lieu de naissance : Pskov, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd’hui Fédération de Russie)

Nationalité : russe

Sexe : masculin

Alexander Ivanovich Bastrykin est le président du comité d’enquête de la Fédération de Russie (ci-après dénommé « comité ») depuis janvier 2011 (et président faisant fonction d’octobre à décembre 2010). En cette qualité, il supervise toutes les activités du comité. Officiellement, le comité est présidé par le président russe. En sa qualité de président du comité, Alexander Bastrykin est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris des arrestations et détentions arbitraires.

Alexander Bastrykin est responsable des campagnes massives et systématiques de répression organisées par le comité à l’encontre de l’opposition russe, ciblant ses membres et menant des enquêtes sur ces derniers. Le 29 décembre 2020, le comité a lancé une enquête visant Alexeï Navalny, figure de l’opposition, l’accusant de fraude à grande échelle. Alexeï Navalny et d’autres ont publié des articles sur le fait qu’Alexander Bastrykin était propriétaire de la société immobilière tchèque LAW Bohemia dans les années 2000.

3.

 

Igor Viktorovich KRASNOV

Fonction(s) : procureur général de la Fédération de Russie

Date de naissance : 24.12.1975

Lieu de naissance : Arkhangelsk, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd’hui Fédération de Russie)

Nationalité : russe

Sexe : masculin

Igor Krasnov est le procureur général de la Fédération de Russie depuis le 22 janvier 2020, et ancien vice-président du comité d’enquête de la Fédération de Russie. En sa qualité de procureur général, il supervise les activités des parquets de la Fédération de Russie, des parquets spéciaux et du parquet militaire. En sa qualité de procureur général, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris les détentions arbitraires de manifestants, et de la répression massive et systématique de la liberté de réunion pacifique et d’association et de la liberté d’opinion et d’expression.

Avant les manifestations du 23 janvier 2021, le bureau du procureur général a prévenu que les participants seraient tenus pour responsables. En outre, le bureau du procureur général a exigé que le Service fédéral de supervision des communications, des technologies de l’information et des médias de masse (Roskomnadzor) restreigne l’accès aux sites internet de l’opposition et à ses comptes sur les réseaux sociaux qui contenaient des informations sur les rassemblements prévus des partisans d’Alexeï Navalny.

Le 29 janvier 2021, le bureau du procureur général a une nouvelle fois exigé que Roskomnadzor limite l’accès aux sites internet de l’opposition et à ses comptes sur les réseaux sociaux, cette fois en prévision des manifestations pro-Navalny des 30 et 31 janvier 2021. Des avertissements ont été envoyés à des entreprises de l’internet (Facebook, TikTok, Twitter, Google, groupe Mail.ru). Le bureau du procureur général a également annoncé que les personnes prenant part aux manifestations feraient l’objet de poursuites.

Le parquet général a appuyé la demande présentée par le service pénitentiaire fédéral russe de convertir la condamnation avec sursis d’Alexeï Navalny dans une affaire de fraude alléguée en peine de prison. Par la suite, Alexeï Navalny a été arrêté à son arrivée à l’aéroport de Moscou le 17 janvier 2021. Bien que sa condamnation dans cette affaire ait été considérée comme arbitraire et injuste par la Cour européenne des droits de l’homme en 2018, Alexeï Navalny a été arrêté à son arrivée à l’aéroport de Moscou le 17 janvier 2021.

4.

 

Viktor Vasilievich (Vasilyevich) ZOLOTOV

Fonction(s) : directeur du Service fédéral des troupes de la garde nationale de la Fédération de Russie (Rosgvardia)

Date de naissance : 27.1.1954

Lieu de naissance : Sasovo, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd’hui Fédération de Russie)

Nationalité : russe

Sexe : masculin

Viktor Zolotov est le directeur du Service fédéral des troupes de la garde nationale de la Fédération de Russie (Rosgvardia) depuis le 5 avril 2016 et est dès lors commandant en chef des troupes de la garde nationale de la Fédération de Russie ainsi que le commandant de l’OMON - détachement mobile à vocation particulière intégré au Rosgvardia. En cette qualité, il supervise toutes les activités des troupes du Rosgvardia et de l’OMON. En sa qualité de directeur de Rosgvardia, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris des arrestations et détentions arbitraires et des violations massives et systématiques de la liberté de réunion pacifique et d’association, en particulier en raison de la répression violente de protestations et de manifestations.

Le Rosgvardia a été déployé pour réprimer les manifestations pro-Navalny du 23 janvier 2021 et de nombreux officiers de l’OMON et de la garde nationale auraient eu recours à la brutalité et à la violence contre des manifestants. Des dizaines de journalistes ont été la cible d’agressions par les forces de sécurité, notamment la correspondante de Meduza, Kristina Safronova, qui a été frappée par un agent de l’OMON, et la journaliste de Novaya Gazeta, Yelizaveta Kirpanova, qui a perdu du sang après avoir été frappée à la tête par une matraque. Les forces de sécurité ont arbitrairement placé en détention plus de 300 mineurs.

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