Arrêté Ministériel n° 2021-34 du 14 janvier 2021 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'assurance de la compagnie d'assurances « FILIA-MAIF » à la mutuelle « Mutuelle Assurance des Instituteurs de France », en abrégé « MAIF ».

No. Journal 8522
Date of publication 22/01/2021
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Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la requête présentée par la société anonyme d'assurance de droit français « FILIA-MAIF », tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de son portefeuille de contrats d'assurance souscrits sur le territoire monégasque à la mutuelle « Mutuelle Assurance des Instituteurs de France », en abrégé « MAIF » ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l'article 13 de l'Ordonnance Souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'État sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu l'arrêté ministériel n° 88-246 du 5 mai 1988 autorisant la compagnie d'assurances « FILIA-MAIF » ;
Vu l'arrêté ministériel n° 69-192 du 4 août 1969 autorisant la mutuelle « Mutuelle Assurance des Instituteurs de France », en abrégé « MAIF » ;
Vu l'avis publié au Journal de Monaco n° 8.505 du 25 décembre 2020 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 janvier 2021 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article 13 de l'Ordonnance Souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968, susvisée, le transfert à la mutuelle « Mutuelle Assurance des Instituteurs de France », en abrégé « MAIF », dont le siège social est sis Niort (79076), 200, avenue Salvador Allende Nanterre, du portefeuille de contrats d'assurance souscrits sur le territoire monégasque par la compagnie d'assurances « FILIA-MAIF », dont le siège social est à la même adresse.

Art. 2.

L'arrêté ministériel n° 88-246 du 5 mai 1988, susvisé, est abrogé.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quatorze janvier deux mille vingt-et-un.