Arrêté Ministériel n° 2020-891 du 18 décembre 2020 approuvant la dissolution de la Chambre Syndicale des Experts de Monaco.

No. Journal 8518
Date of publication 25/12/2020
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Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 403 du 28 novembre 1944 autorisant la création de syndicats patronaux, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.951 du 29 décembre 1944 portant réglementation de la formation et du fonctionnement des syndicats, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 79-336 du 13 juillet 1979 portant approbation des statuts de la Chambre Syndicale Professionnelle des Experts de Monaco, modifié ;
Vu la demande aux fins de dissolution de la Chambre Syndicale des Experts de Monaco déposée le 19 octobre 2020 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 17 décembre 2020 ;
Arrêtons :

Article Premier.

La dissolution de la Chambre Syndicale Professionnelle des Experts de Monaco telle que décidée par la totalité des membres dudit syndicat et telle qu'elle a été déposée à la Direction du Travail est approuvée.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix-huit décembre deux mille vingt.