Arrêté Ministériel n° 2020-886 du 18 décembre 2020 portant agrément d'un agent responsable du paiement des taxes de la compagnie d'assurances dénommée « Berkshire Hathaway European Insurance Designated Activity Company ».

No. Journal 8518
Date of publication 25/12/2020
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Page no.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la requête présentée par la société irlandaise « Berkshire Hathaway European Insurance Designated Activity Company » dont le siège social est sis Dublin (D02 HX96), Irlande, One Grant's Row ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2020-885 du 18 décembre 2020 autorisant la société irlandaise « Berkshire Hathaway European Insurance Designated Activity Company » ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 17 décembre 2020 ;
Arrêtons :

Article Premier.

M. Stéphane Garino, domicilié en Principauté de Monaco, est agréé en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d'être dues par la compagnie d'assurances dénommée « Berkshire Hathaway European Insurance Designated Activity Company ».

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix-huit décembre deux mille vingt.