Arrêté Ministériel n° 2020-865 du 10 décembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel n° 2003-415 du 31 juillet 2003 fixant le montant des prestations en nature dues par la Caisse de compensation des services sociaux, modifié.
Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 127 du 15 janvier 1930 constituant l'hôpital en établissement public autonome ;
Vu l'Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d'une caisse de compensation des services sociaux de la Principauté de Monaco, modifiée ;
Vu la loi n° 918 du 27 décembre 1971 sur les établissements publics ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les Ordonnances Souveraines d'application de l'Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d'une caisse de compensation des services sociaux, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés, en vertu de l'Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 5.095 du 14 février 1973 sur l'organisation et le fonctionnement du Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 84-688 du 30 novembre 1984 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel n° 96-209 du 2 mai 1996 relatif à la nomenclature générale des analyses et examens de laboratoires, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2003-415 du 31 juillet 2003 fixant le montant des prestations en nature dues par la Caisse de compensation des services sociaux, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 9 décembre 2020 ;
Arrêtons :
Article Premier.
À l'article premier de l'arrêté ministériel n° 2003-415 du 31 juillet 2003, modifié, susvisé, la rubrique « B - Soins Externes Hospitaliers - Établissements Publics » est modifiée comme suit :
« B - Soins externes hospitaliers - Établissements publics
Lettre-clé | Acte | Tarifs d’autorité |
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Actes dispensés par les médecins |
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C | Consultation par médecin généraliste | 22,00 € |
CS | Consultation par médecin spécialiste | 28,51 € |
CPSY | Consultation par neuropsychiatre | 35,83 € |
CSC | Consultation approfondie en cardiologie | 73,18 € |
CDE | Consultation spéciale en dermatologie | 44,00 € |
Actes dispensés par les dentistes |
| |
CCD | Consultation | 22,00 € |
D | Soins dentaires | 3,99 € |
Z (R) | Actes utilisant les radiations ionisantes | 2,72 € |
Actes dispensés par les sages-femmes |
| |
CSF | Consultation sage-femme | 17,00 € |
SF | Actes pratiqués par la sage-femme | 2,73 € |
SFI | Soins infirmiers pratiqués par la sage-femme | 2,73 € |
CSF2 | Séance de préparation à l’accouchement | 34,00 € |
SP | Séance de suivi postnatal réalisé par la sage-femme | 18,55 € |
Actes dispensés par les auxiliaires médicaux |
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AMC | Actes pratiqués par le kinésithérapeute | 2,29 € |
AMI | Actes pratiqués par l’infirmier | 3,15 € |
AMY | Actes pratiqués par l’orthoptiste | 2,38 € |
AMO | Actes pratiqués par l’orthophoniste | 2,40 € |
DAMO | Indemnité de déplacement pour l’orthophoniste | 1,52 € |
Autres actes |
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K | Actes de spécialité | 3,31 € |
KA | Actes de chirurgie et de spécialité | 3,60 € |
B, BR, BM | Actes de biologie | 0,27 € |
BP | Actes d’anatomo-cytho-pathologie | 0,29 € |
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix décembre deux mille vingt.
Le Ministre d'État,
P. DARTOUT.