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Arrêté Ministériel n° 2020-865 du 10 décembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel n° 2003-415 du 31 juillet 2003 fixant le montant des prestations en nature dues par la Caisse de compensation des services sociaux, modifié.

  • No. Journal 8517
  • Date of publication 18/12/2020
  • Quality 100%
  • Page no.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 127 du 15 janvier 1930 constituant l'hôpital en établissement public autonome ;
Vu l'Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d'une caisse de compensation des services sociaux de la Principauté de Monaco, modifiée ;
Vu la loi n° 918 du 27 décembre 1971 sur les établissements publics ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les Ordonnances Souveraines d'application de l'Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d'une caisse de compensation des services sociaux, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés, en vertu de l'Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 5.095 du 14 février 1973 sur l'organisation et le fonctionnement du Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 84-688 du 30 novembre 1984 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel n° 96-209 du 2 mai 1996 relatif à la nomenclature générale des analyses et examens de laboratoires, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2003-415 du 31 juillet 2003 fixant le montant des prestations en nature dues par la Caisse de compensation des services sociaux, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 9 décembre 2020 ;
Arrêtons :

Article Premier.

À l'article premier de l'arrêté ministériel n° 2003-415 du 31 juillet 2003, modifié, susvisé, la rubrique « B - Soins Externes Hospitaliers - Établissements Publics » est modifiée comme suit :

« B - Soins externes hospitaliers - Établissements publics

Lettre-clé

Acte

Tarifs d’autorité

Actes dispensés par les médecins

 

C

Consultation par médecin généraliste

22,00 €

CS

Consultation par médecin spécialiste

28,51 €

CPSY

Consultation par neuropsychiatre

35,83 €

CSC

Consultation approfondie en cardiologie

73,18 €

CDE

Consultation spéciale en dermatologie

44,00 €

Actes dispensés par les dentistes

 

CCD

Consultation

22,00 €

D

Soins dentaires

3,99 €

Z (R)

Actes utilisant les radiations ionisantes

2,72 €

Actes dispensés par les sages-femmes

 

CSF

Consultation sage-femme

17,00 €

SF

Actes pratiqués par la sage-femme

2,73 €

SFI

Soins infirmiers pratiqués par la sage-femme

2,73 €

CSF2

Séance de préparation à l’accouchement

34,00 €

SP

Séance de suivi postnatal réalisé par la sage-femme

18,55 €

Actes dispensés par les auxiliaires médicaux

 

AMC

Actes pratiqués par le kinésithérapeute

2,29 €

AMI

Actes pratiqués par l’infirmier

3,15 €

AMY

Actes pratiqués par l’orthoptiste

2,38 €

AMO

Actes pratiqués par l’orthophoniste

2,40 €

DAMO

Indemnité de déplacement pour l’orthophoniste

1,52 €

Autres actes

 

K

Actes de spécialité

3,31 €

KA

Actes de chirurgie et de spécialité

3,60 €

B, BR, BM

Actes de biologie

0,27 €

BP

Actes d’anatomo-cytho-pathologie

0,29 €

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix décembre deux mille vingt.

Le Ministre d'État,
P. DARTOUT.

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Version 2018.11.07.14