Loi n° 1.498 du 1er décembre 2020 relative à l'exception juridique des dettes de jeux et portant création d'un article 1805-1 au sein du Code civil.

ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 25 novembre 2020.

Article Premier.

Est inséré, après l'article 1805 du Code civil, un nouvel article 1805-1, rédigé comme suit :
« Les jeux exploités par une personne autorisée conformément à la loi, à établir ou à tenir une maison de jeux de hasard, sont exceptés de la disposition de l'article 1804, y compris lorsque la dette a été contractée auprès d'une société de financement ou d'un établissement de crédit. ».

Art. 2.

Les dispositions de la présente loi régissent les dettes nées à compter de son entrée en vigueur.
Elles s'appliquent également aux dettes nées antérieurement à son entrée en vigueur, dans la limite du délai de prescription extinctive prévu à l'article 2044 du Code civil.
La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'État.
Fait en Notre Palais à Monaco, le premier décembre deux mille vingt.

ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'État :
J. BOISSON.