Arrêté Ministériel n° 2020-832 du 3 décembre 2020 habilitant un Médecin Inspecteur de Santé Publique à la Direction de l'Action Sanitaire.
Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 882 du 29 mai 1970 concernant la vaccination obligatoire, modifiée ;
Vu la loi n° 1.265 du 23 décembre 2002 relative à la protection des personnes dans la recherche biomédicale ;
Vu la loi n° 1.267 du 23 décembre 2002 relative aux dispositifs médicaux ;
Vu la loi n° 1.330 du 8 janvier 2007 relative à la sécurité alimentaire ;
Vu la loi n° 1.346 du 9 mai 2008 relative à la protection contre le tabagisme ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.634 du 8 septembre 1966 fixant les attributions du médecin-inspecteur de santé publique, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 5.640 du 14 décembre 2015 portant création d'une Direction de l'Action Sanitaire ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 2 décembre 2020 ;
Arrêtons :
Article Premier.
M. le Docteur Costin Zainea, Médecin Inspecteur de Santé Publique à la Direction de l'Action Sanitaire, est habilité à constater, par procès-verbal, les infractions prévues par la législation en matière de santé publique.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé et le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le trois décembre deux mille vingt.
Le Ministre d'État,
P. DARTOUT.