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Ordonnance Souveraine n° 8.378 du 26 novembre 2020 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 5.095 du 14  février 1973 sur l'organisation et le fonctionnement du Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée.

  • No. Journal 8515
  • Date of publication 04/12/2020
  • Quality 100%
  • Page no.

ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 127 du 15 janvier 1930 constituant l'hôpital en établissement public autonome ;
Vu la loi n° 918 du 27 décembre 1971 sur les établissements publics ;
Vu la loi n° 983 du 26 mai 1976 sur la responsabilité civile des agents publics ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 5.095 du 14 février 1973 sur l'organisation et le fonctionnement du Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 7.464 du 28 juillet 1982 portant statut du personnel de service du Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 13.839 du 29 décembre 1998 portant statut des praticiens hospitaliers au Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;
Vu l'avis du conseil d'administration du Centre Hospitalier Princesse Grace en date du 22 octobre 2020 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 18 novembre 2020 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :

Sont insérés après l'article premier de l'Ordonnance Souveraine n° 5.095 du 14 février 1973, modifiée, susvisée, des articles 1-1 et 1-2 rédigés comme suit :

« Art. 1-1.
Parmi les emplois permanents du Centre Hospitalier Princesse Grace, certains peuvent avoir pour objet la participation à l'exécution d'une mission de service public assurée par une autre personne morale de droit public ou au développement des politiques publiques sanitaires de l'État. Les modalités de cette participation sont fixées par une convention conclue entre le Centre Hospitalier Princesse Grace et cette personne.
Les agents occupant ces postes demeurent soumis à l'intégralité des dispositions statutaires dont relève leur emploi. Toutefois, pendant la durée de cette convention, ils sont placés sous l'autorité hiérarchique et, dans le respect de la loi n° 983 du 26 mai 1976 sur la responsabilité civile des agents publics, la responsabilité de la personne mentionnée au premier alinéa. Cette autorité hiérarchique est exercée, au sein de cette personne, par le responsable désigné par la convention.
Ce responsable informe le directeur du Centre Hospitalier Princesse Grace de tout fait passible de sanction disciplinaire commis par l'un de ces agents et des mesures conservatoires qui ont pu être prises. Il apporte, dans le cadre de la procédure disciplinaire, sa collaboration audit directeur.
Ce responsable ou, le cas échéant, la personne désignée à cet effet par la convention, accorde, en lieu et place du directeur du Centre Hospitalier Princesse Grace, le congé autre que pour maladie ou l'autorisation spéciale d'absence qui ne peut être pris qu'après accord dudit directeur.

Art. 1-2.
Le Centre Hospitalier Princesse Grace peut conclure avec une personne morale un contrat en vue de fournir à ladite personne, lors d'une manifestation dont la tenue est dûment autorisée par les autorités compétentes, une prestation de services ayant pour objet la participation à l'organisation des secours ou la mise en œuvre d'un suivi médical pour les intervenants. ».
Notre Secrétaire d'État, Notre Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-six novembre deux mille vingt.

ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'État :
J. BOISSON.

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