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Décision Ministérielle du 18 novembre 2020 relative à la durée de validité des ordonnances renouvelables, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies.

  • No. Journal 8514
  • Date of publication 27/11/2020
  • Quality 100%
  • Page no.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.153 du 24 février 2011 rendant exécutoire le Règlement Sanitaire International (2005) adopté par la cinquante-huitième Assemblée Mondiale de la Santé le 23 mai 2005 ;
Vu la loi n° 890 du 1er juillet 1970 sur les stupéfiants, modifiée ;
Vu la loi n° 1.029 du 16 juillet 1980 concernant l'exercice de la pharmacie, modifiée ;
Vu la loi n° 1.254 du 12 juillet 2002 sur le médicament à usage humain, modifiée ;
Vu la loi n° 1.267 du 23 décembre 2002 relative aux dispositifs médicaux ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies ;
Vu l'arrêté ministériel n° 82-483 du 29 septembre 1982 fixant le Code de déontologie pharmaceutique, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel n° 91-368 du 2 juillet 1991 fixant le régime des substances et préparations vénéneuses, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2001-256 du 26 avril 2001 relatif au fractionnement de la délivrance de certains médicaments à base de buprénorphine ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2001-257 du 26 avril 2001 relatif au fractionnement de la délivrance de médicaments à base de méthadone ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2018-149 du 26 février 2018 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les officines, modifié ;
Vu la Décision Ministérielle du 24 février 2020 relative à la situation des personnes exposées ou potentiellement exposées au virus 2019-nCoV, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies, modifiée ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 et sa propagation rapide ;
Considérant l'urgence de santé publique de portée internationale, déclarée le 30 janvier 2020 par le Directeur Général de l'Organisation mondiale de la Santé, constituée par la flambée épidémique due au virus 2019-nCoV, actuellement dénommé SARS-CoV-2 ;
Considérant les recommandations temporaires au titre du Règlement Sanitaire International émises par le Directeur Général de l'Organisation mondiale de la Santé le 30 janvier 2020 ;
Considérant l'absence de traitement préventif disponible à ce jour pour prévenir l'infection par le virus SARS-CoV-2 et éviter la propagation de la maladie COVID-19 qu'il entraîne ;
Considérant les risques que la contraction de la maladie COVID-19 posent pour la santé publique ;
Considérant, au regard de l'aggravation de la crise sanitaire, que la forte mobilisation et le risque d'indisponibilité des médecins dans la gestion de la crise pourrait causer des interruptions de traitement chronique préjudiciables à la santé des patients ; qu'il y a lieu de prévenir ce risque en permettant aux pharmacies d'officine de délivrer, dans certaines conditions et lorsque la durée de validité d'une ordonnance renouvelable est expirée, un nombre de boîtes par ligne d'ordonnance garantissant la poursuite du traitement ;
Décidons :

Art. Premier

Eu égard à la situation sanitaire, les dispositions de la présente décision sont applicables jusqu'au 31 janvier 2021 inclus.

Art. 2.

Dans le cas d'un traitement de substitution aux opiacés d'au moins trois mois à base de méthadone sous forme de gélules, de méthadone sous forme de sirop ou de buprénorphine comprimés, lorsque la durée de validité de la dernière ordonnance est expirée et afin d'éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient, le pharmacien d'officine dont l'officine est mentionnée sur la prescription peut, après accord du médecin prescripteur, dispenser, dans le cadre de la posologie et des modalités de fractionnement initialement définies par ce médecin, un nombre de boîtes par ligne d'ordonnance garantissant la poursuite du traitement. Ce pharmacien appose sur l'ordonnance le timbre de l'officine et la date de délivrance ainsi que le nombre de boîtes dispensées.
La délivrance peut être assurée pour une période ne pouvant excéder 28 jours, y compris pour la méthadone sous forme de sirop. Elle est renouvelable.
Les médicaments délivrés en application des dispositions du présent article sont pris en charge par le régime obligatoire d'assurance maladie dont bénéficie le patient dans les conditions du droit commun.

Art. 3.

En cas d'impossibilité pour la femme de consulter un médecin ou une sage-femme dans des délais compatibles avec la poursuite de son traitement et lorsque la durée de validité d'une ordonnance est expirée depuis moins de deux ans, le pharmacien d'officine peut dispenser, à titre exceptionnel, pour une durée supplémentaire non renouvelable maximale de trois mois, les contraceptifs oraux dont la liste est fixée en annexe, nécessaires à la poursuite du traitement. Ce pharmacien appose sur l'ordonnance le timbre de l'officine et la date de délivrance ainsi que le nombre de boîtes délivrées. Il porte sur l'original de l'ordonnance la mention « Dispensation dérogatoire de contraceptifs oraux COVID-19 » et en précise la durée.
Le pharmacien en informe le médecin ou la sage-femme prescripteur.
Les médicaments délivrés en application des dispositions du présent article sont pris en charge par le régime obligatoire d'assurance maladie dont bénéficie le patient dans les conditions du droit commun.

Art. 4.

Dans le cadre d'un traitement chronique, à titre exceptionnel, lorsque la durée de validité d'une ordonnance renouvelable est expirée et afin d'éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient, le pharmacien d'officine, le prestataire de services ou le distributeur de matériel peut délivrer dans le cadre de la prescription initialement prévue, un volume de produits ou de prestations garantissant la poursuite du traitement pour une durée de un mois. Le cas échéant, cette délivrance peut s'effectuer au-delà de la date de validité de l'entente préalable de l'organisme d'assurance maladie de prise en charge liée à l'ordonnance afin d'assurer la continuité des prestations concernées. Ce pharmacien, ce prestataire de services ou ce distributeur de matériels porte sur l'ordonnance la mention « Délivrance par la procédure exceptionnelle pour une durée de …… semaines » en indiquant le ou les produits ou prestations ayant fait l'objet de la délivrance. Le cas échéant, le pharmacien, le prestataire de services ou le distributeur de matériels appose en outre sur l'ordonnance le timbre de l'officine ou sa signature et la date de délivrance. Il en informe le médecin prescripteur.
Les produits ou les prestations relevant du présent article sont :
- les dispositifs médicaux, les matériels et les produits pour le traitement de pathologies spécifiques ;
- les dispositifs médicaux de maintien à domicile et d'aide à la vie pour les personnes malades ou handicapées ;
- les articles pour pansements et les matériels de contention ;
- les canules trachéales ;
- les prothèses respiratoires pour trachéotomie.
Les produits ou les prestations délivrés en application des dispositions du présent article sont pris en charge par le régime obligatoire d'assurance maladie dont bénéficie le patient dans les conditions du droit commun.

Art. 5.

Le Directeur de l'Action Sanitaire est, conformément aux articles 65 et suivants de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017, susvisée, chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix-huit novembre deux mille vingt.

Le Ministre d'État,
P. DARTOUT.

ANNEXE

Code CIS

Dénomination

Titulaire

60928936

ADEPAL, comprimé enrobé

WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE

66324519

AMARANCE, comprimé enrobé

WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE

60874367

ASSOCIATION ŒSTRO PROGESTATIVE BIPHASIQUE ETHINYLESTRADIOL LEVONORGESTREL AYERST 30-150 microgrammes/40-200 microgrammes, comprimé pelliculé

WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE

65323581

ASSOCIATION ŒSTRO PROGESTATIVE ETHINYLESTRADIOL LEVONORGESTREL AYERST 30 microgrammes/150 microgrammes, comprimé pelliculé

WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE

63702807

ASSOCIATION ŒSTRO PROGESTATIVE ETHINYLESTRADIOL NORGESTREL AYERST 50 microgrammes/500 microgrammes, comprimé pelliculé

WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE

63021221

BALANCA 0,03 mg/2 mg, comprimé pelliculé

Laboratoires GRUNENTHAL

65404250

BALANCACONTINU 0,03 mg/2 mg, comprimé pelliculé

Laboratoires GRUNENTHAL

64115976

BELANETTE

0,02 mg/3 mg, comprimé pelliculé

BAYER SANTE

64875438

BELARA 0,03 mg/2 mg, comprimé pelliculé

Laboratoires GRUNENTHAL

66441440

BELARACONTINU 0,03 mg/2 mg, comprimé pelliculé

Laboratoires GRUNENTHAL

65940166

CARLIN 75 microgrammes/20 microgrammes, comprimé enrobé

EFFIK

69715754

CARLIN 75 microgrammes/30 microgrammes, comprimé enrobé

EFFIK

61452187

CERAZETTE 0,075 mg, comprimé pelliculé

SCHERING PLOUGH

63094828

CILEST, comprimé

JANSSEN CILAG

68259696

CONVULINE

0,03 mg/3 mg, comprimé pelliculé

BAYER SANTE

62283377

CYCLEANE 20 microgrammes, comprimé

SCHERING PLOUGH

69000020

CYCLEANE 30 microgrammes, comprimé

SCHERING PLOUGH

63941294

DAILY, comprimé enrobé

Pierre FABRE MEDICAMENT

68632558

DESOBEL 150 microgrammes/20 microgrammes, comprimé

EFFIK

67780949

DESOBEL 150 microgrammes/30 microgrammes, comprimé

EFFIK

62079905

DESOGESTREL ETHINYLESTRADIOL BIOGARAN 150 microgrammes/20 microgrammes, comprimé enrobé

BIOGARAN

61419568

DESOGESTREL ETHINYLESTRADIOL BIOGARAN 150 microgrammes/30 microgrammes, comprimé enrobé

BIOGARAN

66719039

DESOGESTREL ETHINYLESTRADIOL ELKA 150 microgrammes/20 microgrammes, comprimé

EFFIK

60447123

DESOGESTREL ETHINYLESTRADIOL ELKA 150 microgrammes/30 microgrammes, comprimé

EFFIK

68188295

EFEZIAL 75 microgrammes/20 microgrammes, comprimé enrobé

MYLAN SAS

67136573

EFEZIAL 75 microgrammes/30 microgrammes, comprimé enrobé

MYLAN SAS

69140061

EFFIPREV, comprimé

EFFIK

65600847

ELLEOGESTE 60 microgrammes/15 microgrammes, comprimé pelliculé

STRAGEN FRANCE

60055916

ESGEBERTRATHINO 75 microgrammes/20 microgrammes, comprimé enrobé

Laboratoires DELBERT

69961485

ESGEBERTRATHINO 75 microgrammes/30 microgrammes, comprimé enrobé

Laboratoires DELBERT

69576870

ETHIGETODENBERT 75 microgrammes/20 microgrammes, comprimé enrobé

Laboratoires DELBERT

63024438

ETHINYLESTRADIOL DROSPIRENONE BAYER 0,02 mg/3 mg, comprimé pelliculé

BAYER SANTE

62755828

ETHINYLESTRADIOL DROSPIRENONE SCHERING 0,03 mg/3 mg, comprimé pelliculé

BAYER SANTE

61109509

EVANECIA, comprimé enrobé

BIOGARAN

67006423

FELIXITA 75 microgrammes/20 microgrammes, comprimé enrobé

LABORATOIRE THERAMEX

67960580

FELIXITA 75 microgrammes/30 microgrammes, comprimé enrobé

LABORATOIRE THERAMEX

63591253

GESTODENE ETHINYLESTRADIOL TEVA 75 microgrammes/20 microgrammes, comprimé enrobé

TEVA SANTE

66774427

GESTODENE ETHINYLESTRADIOL TEVA 75 microgrammes/30 microgrammes, comprimé enrobé

TEVA SANTE

68248657

GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL ACTAVIS 75 microgrammes/20 microgrammes, comprimé enrobé

Actavis Group PTC ehf

65481446

GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL ACTAVIS 75 microgrammes/30 microgrammes, comprimé enrobé

Actavis Group PTC ehf

60072310

GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL ARROW 75 microgrammes/20 microgrammes, comprimé enrobé

ARROW GENERIQUES

66390775

GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL ARROW 75 microgrammes/30 microgrammes, comprimé enrobé

ARROW GENERIQUES

65921931

GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL BIOGARAN 60 microgrammes/15 microgrammes, comprimé pelliculé

BIOGARAN

69122540

GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL BIOGARAN 75 microgrammes/20 microgrammes, comprimé enrobé

BIOGARAN

65745006

GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL BIOGARAN 75 microgrammes/30 microgrammes, comprimé enrobé

BIOGARAN

61485148

GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL EG 75 microgrammes/20 microgrammes, comprimé enrobé

EG LABO - Laboratoires EuroGenerics

64268630

GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL EG 75 microgrammes/30 microgrammes, comprimé enrobé

EG LABO - Laboratoires EuroGenerics

60262014

GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL JELFA PHARMACEUTICAL COMPANY 75 microgrammes/ 30 microgrammes, comprimé enrobé

JELFA PHARMACEUTICAL COMPANY

63565689

GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL JELFA PHARMACEUTICAL COMPANY 75 microgrammes/20 microgrammes, comprimé enrobé

JELFA PHARMACEUTICAL COMPANY

62739838

GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL RANBAXY 75 microgrammes/20 microgrammes, comprimé enrobé

RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES

66652658

GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL RANBAXY 75 microgrammes/30 microgrammes, comprimé enrobé

RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES

62524013

GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL RATIOPHARM 75 microgrammes/20 microgrammes, comprimé enrobé

RATIOPHARM GmbH

65256983

GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL RATIOPHARM 75 microgrammes/30 microgrammes, comprimé enrobé

RATIOPHARM GmbH

65946443

GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL SANDOZ 75 microgrammes/20 microgrammes, comprimé enrobé

SANDOZ

63894193

GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL SANDOZ 75 microgrammes/30 microgrammes, comprimé enrobé

SANDOZ

65596021

GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL STRAGEN 60 microgrammes/15 microgrammes, comprimé pelliculé

STRAGEN FRANCE

66796256

GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL STRAGEN FRANCE 60 microgrammes/15 microgrammes, comprimé pelliculé

STRAGEN FRANCE

65375101

GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL WINTHROP 75 microgrammes/20 microgrammes, comprimé enrobé

SANOFI AVENTIS FRANCE

65224035

GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL WINTHROP 75 microgrammes/30 microgrammes, comprimé enrobé

SANOFI AVENTIS FRANCE

69860511

GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL ZYDUS 75 microgrammes/20 microgrammes, comprimé enrobé

ZYDUS FRANCE

67745738

GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL ZYDUS 75 microgrammes/30 microgrammes, comprimé enrobé

ZYDUS FRANCE

67402230

HARMONET, comprimé enrobé

WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE

64392076

JASMINE

0,03 mg/3 mg, comprimé pelliculé

BAYER SANTE

65052799

JASMINELLE

0,02 mg/3 mg, comprimé pelliculé

BAYER SANTE

62251707

JASMINELLECONTINU 0,02 mg/3 mg, comprimé pelliculé

BAYER SANTE

66819566

LEELOO 0,1 mg/0,02 mg, comprimé enrobé

LABORATOIRE THERAMEX

66595328

LUDEAL 0,15 mg/0,03 mg, comprimé enrobé

Pierre FABRE MEDICAMENT

61294680

MELIANE, comprimé enrobé

BAYER SANTE

67136370

MELODIA, comprimé pelliculé

BAYER SANTE

69374160

MERCILON, comprimé

SCHERING PLOUGH

68486929

MICROVAL, comprimé enrobé

WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE

60093678

MILLIGYNON, comprimé

BAYER SANTE

63615576

MINESSE, comprimé pelliculé

WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE

64558256

MINIDRIL, comprimé enrobé

WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE

63019156

MINIPHASE, comprimé enrobé

BAYER SANTE

65316156

MINULET, comprimé enrobé

WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE

63973210

MIRTINU 30 microgrammes/150 microgrammes, comprimé pelliculé

DISTRIRETI

64333341

MONEVA, comprimé enrobé

BAYER SANTE

67286676

NOVANTICA 20/150 microgrammes, comprimé enrobé

WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE

69571250

NOVANTICA 30/150 microgrammes, comprimé enrobé

WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE

62436435

ORTHO-NOVUM 1/35, comprimé

JANSSEN CILAG

66288222

PACILIA, comprimé enrobé

BIOGARAN

65154252

PERLEANE, comprimé enrobé

BIOGARAN

68291007

PHAEVA, comprimé enrobé

BAYER SANTE

67361246

QLAIRA, comprimé pelliculé

BAYER SANTE

60812999

SINOVULON 20/150 microgrammes, comprimé enrobé

Laboratoires JENAPHARM GmbH

64478002

SINOVULON 30/150 microgrammes, comprimé enrobé

Laboratoires JENAPHARM GmbH

62660134

STEDIRIL, comprimé enrobé

WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE

67588571

SYLVIANE, comprimé pelliculé

BAYER SANTE

65878330

TRI MINULET, comprimé enrobé

WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE

68322762

TRIAFEMI, comprimé

EFFIK

60409368

TRICILEST, comprimé

JANSSEN CILAG

60845351

TRIELLA, comprimé

JANSSEN CILAG

61848286

TRINORDIOL, comprimé enrobé

WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE

69797801

VARNOLINE CONTINU, comprimé pelliculé

SCHERING PLOUGH

69480950

VARNOLINE, comprimé

SCHERING PLOUGH

61727306

YAZ 0,02 mg/3 mg, comprimé pelliculé

BAYER SANTE

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