Arrêté Ministériel n° 2020-779 du 20 novembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel n° 2008-402 du 30 juillet 2008 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant la Biélorussie.
Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2008-402 du 30 juillet 2008 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant la Biélorussie ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 18 novembre 2020 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En application des dispositions prévues à l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 2008-402 du 30 juillet 2008, susvisé, l'annexe dudit arrêté est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt novembre deux mille vingt.
Le Ministre d'État,
P. DARTOUT.
Annexe à l'arrêté ministériel n° 2020-779 du 20 novembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel n° 2008-402 du 30 juillet 2008 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant la Biélorussie.
Les personnes listées ci-dessous sont ajoutées à la liste figurant à l'annexe de l'arrêté ministériel susvisé :
| Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription |
|---|---|---|---|
45. | Aliaksandr Ryhoravich LUKASHENKA Alexandr Grigorievich LUKASHENKO | Président de la République de Biélorussie Date de naissance : 30.8.1954 Lieu de naissance : village de Kopys, oblast de Vitebsk/Viciebsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe : masculin | En tant que président de la Biélorussie disposant d’une autorité sur les organes de l’État, il est responsable de la violente répression menée par l’appareil d’État avant et après l’élection présidentielle de 2020, notamment du rejet des principales candidatures de l’opposition, des arrestations arbitraires et des mauvais traitements de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes. |
46. | Viktar Aliaksandravich LUKASHENKA Viktor Aleksandrovich LUKASHENKO | Conseiller du président à la sécurité nationale, membre du conseil de sécurité Date de naissance : 28.11.1975 Lieu de naissance : Mogilev/Mahiliou (ex-URSS, actuellement Biélorussie) Sexe : masculin | En tant que conseiller du président à la sécurité nationale et membre du conseil de sécurité et en raison du rôle qu’il joue de manière informelle dans l’encadrement des forces de sécurité de la Biélorussie, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris de la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes. |
47. | Ihar Piatrovich SERGYAENKA Igor Petrovich SERGEENKO | Chef de l’administration présidentielle Date de naissance : 14.1.1963 Lieu de naissance : village de Stolitsa, oblast de Vitebsk/Viciebsk, (ex-URSS, actuellement Biélorussie) Sexe : masculin | En tant que chef de l’administration présidentielle, il est étroitement associé au président et chargé de veiller à la mise en œuvre des pouvoirs présidentiels en matière de politique intérieure et extérieure. Il soutient ainsi le régime de Lukashenka, y compris dans la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020. |
48. | Ivan Stanislavavich TERTEL Ivan Stanislavovich TERTEL | Président du comité pour la sûreté de l’État (KGB), ancien président du comité de contrôle d’État Date de naissance : 8.9.1966 Lieu de naissance : village de Privalki/Privalka, oblast de Hrodna/Grodno (ex-URSS, actuellement Biélorussie) Sexe : masculin | Compte tenu du poste à responsabilités qu’il occupe en tant que président du comité pour la sûreté de l’État (KGB) et de son ancien poste de président du comité de contrôle d’État, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris de la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes. |
49. | Raman Ivanavich MELNIK Roman Ivanovich MELNIK | Chef de la direction générale du maintien de l’ordre et de la prévention au ministère de l’intérieur Date de naissance : 29.5.1964 Sexe : masculin | Compte tenu du poste à responsabilités qu’il occupe en tant que chef de la direction générale du maintien de l’ordre et de la prévention au ministère de l’intérieur, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris de la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes. |
50. | Ivan Danilavich NASKEVICH Ivan Danilovich NOSKEVICH | Président du comité d’enquête Date de naissance : 25.3.1970 Lieu de naissance : village de Cierabličy, oblast de Hrodna/Grodno (ex-URSS, actuellement Biélorussie) Sexe : masculin | Compte tenu du poste à responsabilités qu’il occupe en tant que président du comité d’enquête, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par ledit comité à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des enquêtes lancées contre le conseil de coordination, mis en place par l’opposition pour contester le résultat de ce scrutin, et des manifestants pacifiques. |
51. | Aliaksey Aliaksandravich VOLKAU Alexey Aleksandrovich VOLKOV | Ancien premier vice-président du comité d’enquête, actuellement président du comité d’État pour l’expertise médico-légale Date de naissance : 7.9.1973 Lieu de naissance : Minsk (ex-URSS, actuellement Biélorussie) Sexe : masculin | Compte tenu du poste à responsabilités qu’il occupait en tant que premier vice-président du comité d’enquête, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par ledit comité à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des enquêtes lancées contre le conseil de coordination, mis en place par l’opposition pour contester le résultat de ce scrutin, et des manifestants pacifiques. |
52. | Siarhei Yakaulevich AZEMSHA Sergei Yakovlevich AZEMSHA | Vice-président du comité d’enquête Date de naissance : 17.7.1974 Lieu de naissance : Rechitsa, oblast de Gomel (ex-URSS, actuellement Biélorussie) Sexe : masculin | Compte tenu du poste à responsabilités qu’il occupe en tant que vice-président du comité d’enquête, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par ledit comité à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des enquêtes lancées contre le conseil de coordination, mis en place par l’opposition pour contester le résultat de ce scrutin, et des manifestants pacifiques. |
53. | Andrei Fiodaravich SMAL Andrei Fyodorovich SMAL | Vice-président du comité d’enquête Date de naissance : 1.8.1973 Lieu de naissance : Brest (ex-URSS, actuellement Biélorussie) Sexe : masculin | Compte tenu du poste à responsabilités qu’il occupe en tant que vice-président du comité d’enquête, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par ledit comité à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des enquêtes lancées contre le conseil de coordination, mis en place par l’opposition pour contester le résultat de ce scrutin, et des manifestants pacifiques. |
54. | Andrei Yurevich PAULIUCHENKA Andrei Yurevich PAVLYUCHENKO | Chef du centre opérationnel et analytique Date de naissance : 1.8.1971 Sexe : masculin | Compte tenu du poste à responsabilités qu’il occupe en tant que chef du centre opérationnel et analytique, il est étroitement associé au président et porte une responsabilité dans la répression de la société civile, avec notamment le recours à des interruptions de connexion aux réseaux de télécommunication, à des fins répressives envers la société civile, les manifestants pacifiques et les journalistes. |
55. | Ihar Ivanavich BUZOUSKI Igor Ivanovich BUZOVSKI | Vice-ministre de l’information Date de naissance : 10.7.1972 Lieu de naissance : village de Koshelevo, région de Grodno/Hrodna (ex-URSS, actuellement Biélorussie) Sexe : masculin | Compte tenu du poste à responsabilités qu’il occupe en tant que vice-ministre de l’information, il porte une responsabilité dans la répression de la société civile, avec notamment la décision du ministère de l’information de couper l’accès aux sites Internet indépendants et de limiter l’accès à Internet en Biélorussie à la suite du scrutin présidentiel de 2020, à des fins répressives envers la société civile, les manifestants pacifiques et les journalistes. |
56. | Natallia Mikalaeuna EISMANT Natalia Nikolayevna EISMONT | Attachée de presse du président de la Biélorussie Date de naissance : 16.2.1984 Lieu de naissance : Minsk (ex-URSS, actuellement Biélorussie) Nom de jeune fille : Kirsanova ou Selyun Sexe : féminin | De par sa fonction d’attachée de presse du président de la Biélorussie, elle est étroitement associée au président et a la charge de coordonner les activités du président liées aux médias, avec notamment la rédaction des déclarations et l’organisation des apparitions en public. Elle soutient ainsi le régime de Lukashenka, y compris dans la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020. En particulier, avec ses déclarations publiques défendant le président et critiquant des militants de l’opposition ainsi que les manifestants pacifiques, qui ont été faites à la suite du scrutin présidentiel de 2020, elle a contribué à nuire gravement à la démocratie et à l’état de droit en Biélorussie. |
57. | Siarhei Yaugenavich ZUBKOU Sergei Yevgenevich ZUBKOV | Commandant de l’unité « Alpha » Date de naissance : 21.8.1975 Sexe : masculin | Dans le cadre de sa fonction de commandement des forces de l’unité « Alpha », il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris de la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes. |
58. | Andrei Aliakseevich RAUKOU Andrei Alekseevich RAVKOV | Ancien secrétaire d’État du conseil de sécurité Date de naissance : 25.6.1967 Lieu de naissance : village de Revyaki, oblast de Vitebsk/Viciebsk (ex-URSS, actuellement Biélorussie) Sexe : masculin | Dans le cadre de ses anciennes fonctions de secrétaire d’État du conseil de sécurité, il est étroitement associé au président et est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris de la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes. |
59. | Pyotr Piatrovich MIKLASHEVICH Petr Petrovich MIKLASHEVICH | Président de la Cour constitutionnelle de la République de Biélorussie Date de naissance : 18.10.1954 Lieu de naissance : oblast de Minsk (ex-URSS, actuellement Biélorussie) Sexe : masculin | En tant que président de la Cour constitutionnelle, il est responsable de la décision que cette juridiction a adoptée le 25 août 2020, par laquelle les résultats du scrutin frauduleux ont été légitimés. Il a ainsi soutenu et facilité les actes de répression et la campagne d’intimidation menés par l’appareil d’État à l’encontre de manifestants pacifiques et de journalistes, et il est par conséquent responsable d’avoir gravement nui à la démocratie et à l’état de droit en Biélorussie. |